Titre 3 : le dénouement de la procédure collective

Chapitre 2 : Le plan de cession

Toutes entreprises soumises a procédure collective est à vendre, le but de la cession est d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou parti des emplois, et d’apurer le passif. Une entreprise viable ne doit pas périr.

Section 1 : organisation de la cession.

§1 : Objet de la cession

A. biens inclus dans la cession.

Il appartient au tribunal de déterminer les biens inclus dans la cession, la cession peut être totale ou partielle mais dans tous les cas il doit s’agir d’ensemble (ces biens doivent constituer un ensemble) permettant d’assurer le maintien de l’activité.

Il ne peut y avoir que des immeubles, la cession peut être totale, dans ce cas, si le débiteur est une société, elle est dissoute.

On peut combiner plusieurs cessions partielles qui vont éclater l’entreprise en sous ensemble transmis à des acquéreurs différents.

Enfin on peut également combiner un plan de cession avec plan de continuation ou une liquidation.

Il existe des règles particulières pour les entreprises agricoles en effet le tribunal peut autoriser le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants a reprendre le fond pour l’exploiter.

B. la cession imposée par certains contrats en cours.

Certains contrats sont automatiquement transmis avec l’entreprise (comme contrat de travail 122.12), mais aussi les contrats d’assurances.

Le code de commerce permet au tribunal d’imposer la cession de certains contrats en cour au profit des tiers repreneurs. Par exemple, CB, location, fourniture de biens nécessaire au maintien de l’activité, contrats de franchise, contrat d’exploitation d’un brevet.

Les contrats cédés doivent être exécuté aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure. Le tribunal peut toutefois imposer au co-contractant des délais de paiements au profit du repreneur pour assurer la poursuite de l’activité. Par contre ne pourra pas