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Plan + intro berkani

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Seance n°6 de Droit Administratif
Plan du commentaire Berkani
25 Mars 1996

Cette jurisprudence porte sur la qualification d’un contrat d’embauche d’une personne travaillant pour un SPA (les personnes travaillant pour les SPIC sont des salariés de droit privé). M. BERKANI était employé en tant qu’aide cuisinier par le CROUS de Lyon et a fait l’objet d’une mesure de licenciement. Il demande le versement d’une indemnité au Crous pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il introduit son action devant les prud’hommes, mais le préfet estimant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaitre ce dossier, va élever le conflit devant le juge départiteur : le tribunal des conflits.

La détermination du juge compétent dépend du point de savoir si le contrat liant un agent public à un service public administratif est administratif et plus précisément dans quelles conditions il peut se voir reconnaitre cette qualité.

Quelle est la nature d'un contrat liant un agent publique à un service publique administratif ?

Le tribunal des conflits nous précise que tous les agents contractuels travaillant pour le SPA sont liés à l’administration par des contrats de droit public.
Portée : L’arrêt Berkani apporte une simplification jurisprudentielle au régime contractuel des agents publics. Il abandonne le critère de la participation à une mission de service public et met en place un bloc de compétence au profit du juge administratif. Désormais, tous les contrats des agents administratifs sont des SPA sauf si la loi en dispose autrement (la loi prévaut sur la jurisprudence) - Tous les agents travaillant pour des SPIC sont liés par des contrats de droit privé sauf exceptions.

Plan de Commentaire

I – Une identification plus simple des agents des services publics à caractère administratif A -Un changement du mode d'identification des agents des services publics à caractère administratif
B - La notion déterminante de

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