CE 2010, Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire.

Un ministre a prit deux arrêtés l’un autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire et l’autre autorisant l’ouverture d’un concours externe et d’un examen professionnel pour les recrutement d’inspecteurs de la santé publique vétérinaires.

Le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire conteste ces arrêtés et demandent au juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de ces arrêtés, la modification de ces arrêtés par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et la somme de 5000 euros

Est ce que le juge des référés du Conseil d’Etat est compétent pour statuer sur la demande de suspension de deux arrêtés relatifs à l’ouverture de concours en matière de santé publique vétérinaire ?

Le Conseil d’Etat répond que son juge des référés n’est compétent que dans les matières où il est lui même compétent. Le Conseil d’Etat recherche alors si le recours pour annulation des arrêtés relève de sa compétence en premier et dernier ressort. Si oui alors le juge de référent du CE sera compétant. Le Conseil d’Etat est compétent « pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés notamment contre des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la république ». Or « les arrêtés dont la suspension est demandée, d’une part, ne sont pas relatif au recrutement ou à la discipline d’agents publics nommés par décret du Président de la république… d’autre part ne revêtent pas un caractère réglementaire. »

En conclusion le Conseil d’Etat n’est pas compétent en premier et dernier ressort et donc le juge de référé du Conseil d’Etat n’est pas compétent. La demande du Syndicat national des inspecteurs en santé publique est rejetée.

Afin de comprendre cet arrêt on peut l’aborder sous deux points : d’un coté le principe posé par le