Politique de la responsabilité penale des mineurs

Pages: 183 (45628 mots) Publié le: 8 octobre 2012
1
Recueil de
jurisprudence
Principaux Arrêts de la Cour
Suprême du MALI
1998 -2007 234
P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E
COUR SUPREME DU MALI
SECTION JUDICIAIRE
1
ère
Chambre Civile
POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006
ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007
DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE
MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ETPARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX
Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, l’arrêt qui, après
avoir constaté que « la femme éprouve de vives souffrances physiques et morales de la
part de son mari » a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari pour ensuite
débouter la femme de sa demande de dommages intérêts.
En cas de divorce, la demande de dommagesintérêts peut être faite tant sur la
base de l’article 84 du CMT afin de réparer le préjudice matériel ou moral causé par
la dissolution du mariage que sur la base de l’article 125 de la loi fixant le régime
général des obligations (équivalent de l’article 1382 du Code civil) pour réparer tout
dommage causé à autrui par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de
négligence.
Endéboutant la femme de sa demande de dommages intérêts malgré les motifs
pour lesquels le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, la Cour d’Appel
n’a pas satisfait aux exigences de l’article 463 du CPCCS en raison de la discordance
entre les motifs et le dispositif.
Au sens des articles 47 et 48 du CMT, à la dissolution du mariage chaque
époux qui apporte la preuve qu’un bien luiappartient sera autorisé à le reprendre,
toutefois la preuve qu’un bien appartient à un époux sera administrée par acte
authentique lorsqu’il s’agit d’un immeuble, la preuve de la propriété d’un bien meuble
se fera par tout moyen ; lorsque la propriété d’un bien n’a pu être établie, ce bien sera
partagé à égalité entre les époux.
La jurisprudence de la cour de cassation retient que laliquidation et le partage
des intérêts matrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le
divorce et ce, quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux.
En conséquence, encourt la cassation l’arrêt de la Cour d’Appel qui déclare
sans objet une demande de liquidation de la communauté aux motifs que les époux
«se sont mariés sous le régime de la séparation desbiens » sans chercher ni mettre en
évidence qu’il revenait à chaque époux de rapporter, la preuve que tel ou tel bien lui
est propre et que dans les cas où la propriété n’aurait pas pu être déterminée,
procéder à un partage à égalité entre les époux en application des articles 47 et 48 du
CMT. 5
P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E
La Cour :
Après en avoir délibéréconformément à la loi ;

EN LA FORME :

Par acte n°255 du 16 juin 2006 du greffe de la Cour d’Appel de Bamako, Maître Boubacar
SOUMARE, Avocat inscrit au Barreau du Mali agissant au nom et pour le compte de A.C a
déclaré se pourvoir contre l’arrêt n°321 rendu le 14 juin 2006 par la Cour d’Appel de Bamako
dans une instance en divorce opposant son client à A.C ;
Par acte n°263 du19 juin 2006 du greffe de la Cour d’Appel de Bamako, Maître Soyata
MAÏGA, Avocat inscrit au Barreau du Mali agissant au nom et pour le compte de sa cliente
A.S a déclaré se pourvoir en cassation contre l’arrêt n°321 du 14 juin 2006 de la Cour
d’Appel de Bamako dans une instance en divorce opposant sa cliente à A.C;
Les deux pourvoyants A.C et A.S ont versé chacun la consignation requisepar la loi, suivant
deux certificats de dépôts consécutifs numéros 311 du 18 décembre 2006 et 09 du 11 janvier
2007 ; ils ont en outre produit chacun un mémoire ampliatif qui leur ont été réciproquement
notifiés, les deux pourvois ayant satisfait aux conditions de forme et de délai seront donc
déclarés recevables en la forme ;

AU FOND :

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA...
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