Politiques publiques
Sujet
Le cadre juridique du secteur social et médico-social accorde une place éminente à l’évaluation.
Explicitez quels sont les enjeux de l’évaluation dans votre secteur d’activité.
Quelles stratégies de communication sur ce sujet pensez-vous développer de votre place de directeur avec vos différents partenaires et avec les salariés ?
1. Le cadre légal et les principes de l’évaluation
2.1. La loi 2002-02 impose l’évaluation du service rendu à l’usager
* L’évaluation : un instrument de régulation de la qualité du service rendu à l’usager * L’évaluation est un élément intégrateur des principes directeurs de la loi 2002 : droit des usagers, amélioration continue de la qualité, maîtrise des coûts… * L’évaluation s’appuie sur une démarche participative (usagers et personnels de la structure). * Deux niveaux d’évaluation :
* Interne
Il s’agit pour les établissements de conduire une réflexion sur la qualité des interventions produites. Cette obligation est entretenue par un dispositif de communication tous les 5 ans des résultats de l’évaluation interne à l’autorité ayant délivré l’autorisation. L’évaluation interne est donc placée sous le regard d’un tiers.
Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles sert d’outil de mesure des écarts entre les objectifs d’accompagnement et les résultats obtenus.
* Externe
Tous les 7 ans un organisme extérieur procède à une évaluation des activités de l’établissement en se référant au contenu des résultats de l’évaluation interne. On est très proche de l’accréditation en vigueur dans le secteur sanitaire. L’enjeu de l’évaluation externe est de taille car ses résultats conditionnent les autorisations de fonctionnement.
On observe que le législateur emploie les mêmes mots pour définir l’objet des évaluations interne et externe : il s’agit dans les deux cas de « procéder à l’évaluation des activités et de la qualité des