Pré majorité

2567 mots 11 pages
L'enfant est considéré comme un adulte en devenir plus que comme une personne à part entière. C'est du moins ce qui ressort de son statut en droit. Cependant, il s'agit d'un être faible, qui se voit donc accorder un régime de protection particulier: L'enfant mineur, c'est à dire de sa naissance à ses dix huit ans, possède la personnalité juridique mais est soumis à un régime d'incapacité. Cette incapacité du mineur est établie par la loi afin de le protéger des décisions qu'il pourrait prendre contre son intérêt par manque de discernement. En effet, étant donné son manque de maturité, le mineur ne peut faire valoir ses droits et est, de la même manière, exempt de certains devoirs. Cependant son incapacité juridique n'est pas totale. En effet, il existe deux types d'incapacités: celle à exécuter ses droits, et celle à jouir de ses droits. Ainsi, le mineur possède la capacité de jouissance mais est incapable de valoir ses droits seul. D'autre part, cette incapacité juridique, bien que mise en place jusqu'à 18 ans se voit nuancée à l'approche de ceux-ci. Ainsi existe-t-il une pré-majorité qui accorde la possibilité au mineur de faire valoir de lui même certains de ses droits.

Il semble logique de définir cette pré-majorité aux mineurs de plus de seize ans, en réflexion aux droits qu'il acquière par exemple en matière testamentaire à cet âge et afin d'assurer une maturité suffisante du mineur. Une autre possibilité serait de la faire débuter à treize ans, au regard des lois qui différencient souvent l'enfant de moins de treize ans de celui de plus de treize ans, comme dans la législation relative au changement de nom du mineur.

Plusieurs questions se posent en droit français au sujet de la pré-majorité: Faut-il la consacrer, peut-on se contenter d'un régime particulier sans dénomination juridique précise... Et, plus particulièrement, quel est le statut juridique accordé en droit français à l'individu lors de sa pré-majorité? Nous établirons dans

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