Prélèvements obligatoires

Pages: 23 (5532 mots) Publié le: 27 mars 2014
Prélèvements obligatoires : efficacité économique et justice sociale
Jean Gadrey, Professeur émérite à l’Université de Lille 1
Conseil économique et social
Audition le 3 février 2005 dans le cadre de la “ saisine ” sur le thème “ Prélèvements
obligatoires : compréhension, efficacité économique et justice sociale ”. Rapporteur : Philippe
Le Clézio (CFDT).

Introduction
Les “ prélèvementsobligatoires ” (PO par la suite) sont une appellation exclusivement
française, qui me pose un problème en raison de sa connotation très négative : un prélèvement
cela fait mal, et obligatoire c’est contraire à libre... Alors que, de mon point de vue, ces
“ contributions fiscales et sociales d’utilité collective ”, qui sont en effet obligatoires, tout
comme il est obligatoire de respecter lecode de la route, ont pour objet d’augmenter la liberté,
la sécurité économique et le bien-être, d’améliorer des infrastructures du développement
économique et humain, etc. Une telle hypothèse n’interdit évidemment pas, bien au contraire,
d’évaluer l’efficacité de l’usage de ces ressources au regard des objectifs collectifs visés.
Dans la littérature internationale, notamment l’OCDE et Eurostat,les termes utilisés sont
neutres et convenables. Dans les deux cas, on parle de recettes et de dépenses publiques, ou de
recettes et de dépenses des administrations publiques. Parfois, en anglais, de tax receipts, soit
recettes fiscales, au sens large. Pour aujourd’hui je conserverai le terme en vigueur.
Les trois questions que j’aborderai sont les suivantes. Les deux premières portent sur desdimensions de l’efficacité économique, la troisième sur l’efficacité ou la justice sociale.
1. Est-ce que les niveaux de PO ont une incidence sur la croissance économique et le niveau
de vie ? (constat statistique et analyse explicative)
2. Est-ce qu’ils ont une incidence sur l’attractivité du territoire français, notamment en termes
d’implantation des entreprises étrangères en France ?
3.Est-ce qu’ils ont une incidence sur la justice sociale et peut-on la mesurer ? Je développerai
plus particulièrement cette troisième question.
Je n’évoquerai pas, par manque de temps, une question complémentaire délicate : est-ce que
l’efficacité ou justice sociale n’a pas des retombées positives sur l’efficacité économique ?

1

1. Est-ce que les niveaux de PO ont une incidence sur larichesse économique et sur la
croissance économique ?
La réponse statistique, issue de comparaisons internationales, est “ non ” : on ne peut conclure
ni à un impact positif ni à un impact négatif (sur la richesse et sur la croissance) d’un niveau
plus élevé de PO, au moins pour les 20 pays les plus développés économiquement. La
corrélation est pratiquement nulle dans les deux cas suivants : 1)croisement du TPO (taux de
prélèvements obligatoires, ici représenté par le montant des recettes publiques en % du PIB
courant) et du PIB par habitant (en parités de pouvoir d’achat), et 2) croisement du TPO et de
la croissance annuelle moyenne sur une dizaine d’années récentes (1990-2001). Les
graphiques suivants 1 et 2 représentent ces deux exercices de corrélation. La variable en
abscissedans la majorité des graphiques de ce document n’est pas exactement le TPO, mais le
taux de recettes publiques, qui en est proche1.
Graphique 1
TPO et niveaux de PIB par habitant :
aucune corrélation (R2 = 0,05)

PIB/h 2002 en dollars (PPA)

40000

USA

35000

Nor

Dk

Ca

30000

PBas

Austr

RU

Jap

25000

Esp

20000

All

Bel

It FR

Aut
Suè

FinNZ
Gr

Port
15000
25

30

35

40

45

50

55

60

Recettes publiques en % du PIB, 2001
Sources. Recettes publiques : Perspectives économiques de l’OCDE, 72, déc. 2002. PIB/h : Rapport du PNUD,
2004

1

Les prélèvements obligatoires (ou recettes fiscales) sont la somme des ressources de la fiscalité directe et
indirecte et de celles de la sécurité sociale “ obligatoire...
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