Prêt de main d oeuvre

Pages: 10 (2369 mots) Publié le: 23 février 2011
Le prêt de main-d'œuvre permet d'élargir la flexibilité des ressources humaines pour les entreprises.
L'assouplissement de la loi de prêt de main-d'œuvre a était mise en place par le gouvernement comme un outil pour lutter contre la crise économique mondiale. Elle permet d'améliorer la mobilité professionnelle. Et de lutter contre les baisses d’activité contraignent de nombreuses entreprises àmettre en œuvre des procédures de chômage partiel ou plus grave encore des plans de licenciements.
Cette loi entraine des conséquences dans le milieu professionnel et dans le droit du travail.

Application :

A but lucratif ou a but non lucratif?

La détermination de cette aspect est compliqué a mettre en œuvre.
D’un coté nous avons des opérations dont l’objet exclusif est de prêter dupersonnel qui sont interdites dès lors que ces mises à disposition sont faites dans un but lucratif et de l’autre ces mêmes opérations qui sont licites lorsqu’elles sont faite à titre non lucratif.
Les tribunaux au fil des années ont défini la frontière entre ce qui est lucratif et ce qui ne l’est pas. Mais cette frontière qui reste encore incertaine est source de nombreux contentieux.
Engénéral le caractère non lucratif est reconnu lorsque l’entreprise prêteuse ne fait aucun bénéfice et facture uniquement les salaires , charges et frais professionnels des salariés prêtés.
Lorsque l’entreprise prêteuse facture de manière forfaitaire en incluant ses frais de gestion le caractère lucratif de l’opération est reconnu.

Mais qu’est ce qu’un bénéfice ?



Au sein de l'entreprise :Dans la pratique les entreprises établissaient en général des conventions qui définissaient les motifs :
La mise à disposition,
La durée,
L'entreprise qui va payer les salaires,
Les conditions de retour du salarié dans l’entreprise d’origine etc..

Le texte prévoit un avenant ( une convention écrite qui est l'accessoire du contrat principal dont l'effet est de modifier lesconditions ou les modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale.) au contrat de travail du salarié :
Cet avenant est requis seulement si un élément essentiel du contrat de travail se trouve modifié, dans le cas contraire, la notification écrite au salarié des conditions de mise à disposition sera suffisante. L’appréciation se fera par l’employeur de la nature des modificationsapportées au contrat de travail du salarié, il proposera ou non un avenant.
Il n’existe pas de définition légale des éléments essentiels du contrat de travail. Ils ont été déterminés au gré de la jurisprudence, qui reconnaît comme éléments essentiels par « nature » :
la rémunération contractuelle,
la durée du travail, telle que mentionnée sur le contrat de travail,
le lieu de travail (dansla mesure où le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique distinct, sous réserve de la rédaction d’une clause de mobilité..),
la qualification professionnelle,
La notion de secteur géographique n’est pas définie précisément et est appréciée souverainement par les juges du fond lors d’un litige. Le secteur géographique ne correspond pas nécessairement à un découpageadministratif par région ou département par exemple. En pratique, pour déterminer l’identité ou non de secteur géographique, les juges se réfèrent notamment aux critères suivants : la distance séparant les deux secteurs géographiques de l’ancien et du nouveau lieu de travail, l’état de développement des transports en commun, l’existence ou non d’un bassin d’emploi homogène, etc.

Problème et critiqueSource de litige

Le prêt de salariés reste la source de nombreux contentieux à l’issue incertaine et exposant de ce fait les entreprises à des sanctions civiles et pénales.
La loi essaye de remédier a tous ces contentieux.
Elle définit légalement ce qu’est une opération à but non lucratif afin de ”sécuriser” les opérations de prêt de main d'œuvre.
Cette précision vise a mettre fin aux...
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