La procedure penale
Définition :
La procédure pénale est l'intervention des autorités depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.

Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager.

ATTENTION :

Il existe deux grands modèles de procédure pénale :

▪ le modèle dit « accusatoire », dans lequel les parties mènent l'enquête et dirigent le débat, à charge pour chacune d'apporter ses éléments de preuve et ses arguments, et le juge joue essentiellement un rôle d'arbitre et de modérateur lors du procès
La procédure est alors publique, contradictoire et orale.

▪ le modèle dit « inquisitoire », dans lequel c'est le juge qui mène l'enquête et le débat, peut procéder de lui-même à des actes d'enquête, et mène les débats lors du procès.

Selon les pays la procédure pénale n’est pas la même : cependant nous nous occuperont du cas de la France.

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organise le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, grâce aux constatations des infractions, toutes les preuves qui ont étés constates, et leur jugement par la juridiction compétente.

La procédure pénale a pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c'est-à-dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.

L’objectif une procédure pénale :

L’objectif du procès pénal est de déterminer , si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est coupable des faits qui lui sont reprochés et de determiner la peine à laquelle elle est condamnée .

Est-ce que les gendarmes, police..peuvent faire atteinte à la vie privée des gens lorsque leurs enquêtes leurs obligent ?

La réponse est oui mais…..

La procédure pénale va déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions.