Sujet plan idée maitresse opj
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SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps.PLANS
IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévères. Ils sont cependant d'application immédiate lorsqu'ils disposent des règles de forme favorables aux justiciables
CHAPEAU ---- OUVERTURE Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu pour l'application des lois. Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine n'était édictée par un texte. Les philosophes du 18ème siècle qui ont dénoncé cette façon inique d'exercer la justice ont inspiré les principes régissant l'application des lois, inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789. Depuis lors, pendant des périodes troublées de notre histoire, ces règles ont parfois été ignorées permettant l'application de textes contestables ou liberticides, préambule de la Constitution de 1958 a solennellement proclamé l'attachement de la République aux principes originels, leur donnant ainsi une valeur constitutionnelle. Ouverture : Ces règles qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux instances judiciaires le droit de créer des incriminations ou de fixer les règles du procès pénal. Elles confortent ainsi le principe de la séparation des pouvoirs.
L'infraction après avoir défini l'infraction pénale, vous expliquerez les éléments constitutifs généraux qui la composent
La définition de l'infraction pénale les éléments constitutifs généraux
L'infraction résulte d'un