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Procédure pénale

1517 mots 7 pages
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INTRODUCTION
La mort d' une personne ne donne pas lieu systématiquement à une enquête. Mais parfois, la mort peut être violente, criminelle ou délictuelle, voir suspecte quand la cause en est inconnue.Dans ces cas là, l' enquête décès prévue, par le Code Civil ou l' article 74 du Code de Procédure Pénale débouche sur une procédure de manifestation de la vérité. Au sens large, "ces morts" présentent plusieurs facettes, même si au sens strict, le formalisme de l' enquête décès est bien établi.
I - AU SENS LARGE : UNE RÉALITÉ A MULTIPLES FACETTESA - HYPOTHESES PREVUES PAR LE CODE CIVIL
a) la mort naturelle : art. 78 du Code Civil
En principe, cet événement reste en dehors du champ d' action de la Police Judiciaire. La mort naturelle est en effet constatée par un médecin, qui établit un certificat de décès après l' avoir constaté et en avoir défini les causes (maladie..). Ce certificat est transmis à l' Officier d' État Civil, qui délivre le permis d' inhumer et rédige l' acte de décès. Pourtant, il existe deux exceptions :
1 - Le corps est découvert sur la voie publique.2 - Le défunt n'a pas de famille identifiée En ces hypothèses, l' Officier de Police Judiciaire doit se transporter sur les lieux, appeler un médecin qui délivrera le certificat de décès. L' Officier de Police Judiciaire doit aviser le greffier en chef du TGI (1e jour) ou requérir deux témoins pour inventaire (il récupère les biens de valeur jusqu'au lendemain s' il agit de nuit).
b) la mort violente : art. 81 et 82 du Code Civil Elle procède d' un élément extérieur et brutal : suicide ou accident sans tiers responsable. Dés lors, qu' il existe des indices ou autres circonstance de mort violente, l' intervention d' un Officier de Police Judiciaire est obligatoire. Il doit :
· Se transporter sur les lieux, effectuer toutes constatations utiles sur le corps du défunt, avec l' assistance d' un médecin qu' il aura mandé ;· établir l' identité du défunt et transmettre ces renseignements à l'

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  • Madame se meurt! Madame est morte!
    1152 mots | 5 pages

    Il trace également le dessein instructif à travers la légèreté de la mort de la jeune dame, de la personnification de la mort à travers dieu et l’impuissance du royaume face au drame qu’ils encourent. - Développement - L’auteur utilise la prédominance de la mort pour illustrer l’importance de la tragédie du moment, ainsi sont présent des termes comme « Madame est morte » une première fois, «l’ image de la mort » fait référence au sentiment ressenti après la perte de la jeune demoiselle, « la mort » est encore une fois cité pour en figé sa toute puissance. L’utilisation de la mort est allié à des procédés pour mettre en relief certains aspects de la mort de la jeune demoiselle, ainsi on relève le parallélisme « Ô nuit désastreuse, ô nuit effroyable » (l.2) qui permet de faire ressentir l’intensité du moment tout le monde par ce décès, le prête indique par une gradation hyperbolique que « le roi, la reine, monsieur, toute la cour, tout le….

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  • POMPES FUNEBRES
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    La vie n’est pas toujours remplie d’événements heureux que ce soit un mariage, ou la naissance d’un bébé. On a parfois à affronter des événements auxquels on aurait préféré ne pas être conviés, auxquels on ne voudrait pas être présent et pourtant, on ne peut pas se cacher dans le déni, on doit les affronter de pleine face, faire avec, s’adapter et essayer de surmonter tout ça. Le décès d’un père ou d’une mère, d’un grand père ou d’une grand mère, de sa sœur ou son frère, son enfant, un autre membre de la famille ou encore un ami. La mort, définie comme l’arrêt total des fonctions de nos organes est un processus naturel et inévitable. On ne peut y échapper, c’est chacun notre tour mais on ne sait pas quand.….

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  • Procédure pénale cm
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    En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil de la magistrature.….

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    « L'incidence de la mort en droit des personnes. » La mort est de façon concrête l'arrêt de tous les organes vitaux. Dans son sens juridique, elle représente également la perte de la personnalité juridique, c'est-à-dire la perte de l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Cette qualité est reconnues aux personnes physiques comme morales et se perd donc avec la mort.….

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    Sujet : La mort, fin de la personnalité juridique ? Le décès de l’être humain est par défaut considéré comme la fin de sa personnalité juridique. Tout individu dispose de sa personnalité juridique jusque sa mort et personne ne peut prendre cette personnalité. En ce qui concerne la mort, il n’existe aucune définition jusque nos jours donnée pas le législateur la concernant, car il manque de compétences dans ce domaine.….

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