PROCEDURE DE PRESENTATION DES DOSSIERS RELATIFS AUX PROJETS TOURISTIQUES

Demande d’approbation des plans
( Articles 46 /47 /48 /49 de la loi 99 / 01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie )

Modification, aménagement d’un établissement hôtelier

Réalisation projet hôtelier

DOSSIER ADMINISTRATIF :
1/ La demande d’accord de principe , 2/ L’acte de propriété et / ou l’arrêté de la concession du terrain, 3/ Le certificat d’urbanisme – dans le cas d’une construction située en dehors d’une zone d’expansion touristique,

DOSSIER TECHNIQUE :
4/ Les plans détaillés du projet à savoir : a) - Plan de situation au 1/2000 ou 1/5000 b) - Plan de masse au 1/200 ou 1/500 comportant les désignation suivantes : - Les limites du terrain, superficie, orientations et murs de clôture, - Courbe de niveau ou terrassement et coupe transversale du sol, - Gabarit et nombre de constructions voisines, c)- Plan d’exécution : - Aménagement intérieur des différents niveaux (R.D.C , étages techniques, étages courants avec réseaux eaux potables, eaux usées, électricité, chauffage), - Coupes et façade au 1/50, d) - Dans le cas d’un réaménagement ou d’une modification de la structure il est exigé la présentation des plans initiaux de celle-ci au 1/100. 5/ L’étude technico- économique du projet, 1

MODELE DEMANDE D’APPROBATION DE PLANS

1- Promoteur : - Personne physique :
Nom : ………………………… Prénom : ………………………

Date et Lieu de Naissance : …………………………………… Nationalité : ……………………………………………….. Adresse : ………………………………………………………. ……………………………………………………….. Tel : ……………………………. fax : ……………………………

2- Promoteur : - Personne morale :
Nature de la Société :…………………………………………… …………………………………………….. Siége social : …………………………………………………….. ………………………………………………….. Représentant légal : …………………………………………… Nom : …………………………. Prénom : ……………………. Date et Lieu de Naissance : …………………………………….. Nationalité : ……………………………………………….. Adresse : ……………………………………………………… Tel : …………………………………Fax : ………………………
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