Introduction : La procédure civile comme son nom l’indique est la procédure de la société civile et qui n’est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit, c’est ainsi qu’elle couvre les activités des citoyens à l’exception des infractions pénales et militaires. Elle constitue une technique d’organisation du procès, en ce sens qu’elle permet d’assurer l’appui d’un procès avec sécurité juridique et sérénité.
Au sens étymologique du terme, la procédure civile revêt 2 sens. Au sens large, elle désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat. Au sens plus restreint, elle détermine les formalités à accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée. Ainsi, la procédure civile est constituée par l’ensemble des règles qui régit l’organisation et le fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports des particuliers. Elle permet à ceux ci de s’adresser aux tribunaux pour obtenir le respect de leurs droits

Chapitre 1 : Les règles générales régissant l’action en justice :

Pour qu’une action puisse favorablement aboutir, il est nécessaire qu’elle s’appuie sur un droit juridiquement existant.
Dans le droit marocain il n’existe pas de règles limitant le droit pour une personne de saisir un tribunal en dehors des conséquences éventuelles d’un abus de droit.
Il va de soi que si une action peut effectivement être engagée sans être fondée sur un droit elle sera vouée à l’échec.
A l’inverse un droit peut exister sans donner lieu à la mise en œuvre d’une action, le droit est donc indépendant de l’action propre.
Quant à la demande elle constitue l’acte par lequel l’action est effectivement engagée.
Elle se différencie toute fois de l’action elle même. En ce sens que son introduction n’épuise pas nécessairement la faculté d’exercice de l’action par le demandeur.
(La demande peut être rejetée faute de pièce mais je dispose toujours de mon action).
Par contre si le tribunal a examiné le fond de la contestation