Première partie : Notion fondamentales

Chapitre 1 : L’action en justice
Droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci enfin que le juge la dise bien ou mal fonder. Il s’agit donc d’un droit et donc d’un pouvoir légal
Section 1 : Généralités sur l’action en justice, pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnel c'est-à-dire un juge qui va rendre un jugement ayant autorité de la chose juger.
Cette action oblige le juge à statuer sur le fond de la contestation.

Section 1 : Généralité sur l’action en justice

1. La notion d’action en justice

A) Les rapports entre le droit et l’action
Il y a des différences entre un droit et une action. Il peut exister des droits démunis de toute action. Il y a tout d’abord des droits naturels, certain droit existe mais on ne peut pas les faire valoir. Dans certain cas des demandes qui n’ont pas étaient exercé dans les délais ou dans les conditions exercer par la loi donc le droit est démunie de toute action. Inversement il ya des actions en justice qui peuvent être existé indépendamment de tout droit, à savoir on invoque un droit imaginaire ou allant bien au delà de ce qui existe.
La qualification de l’action est commandée par la nature et le caractère du droit allégué, ainsi l’action sera réelle ou personnelle, mobilière ou immobilière selon la nature du droit invoqué. Or on verra les conditions d’exercice de l’action diffère selon qu’elle est mobilière ou immobilière, personnelle ou impersonnelle. Le droit est le fondement de l’action en justice, le seul fondement de l’action c’est la possibilité pour le particulier d’obtenir la sanction du droit subjectif dont il est titulaire. B) Les rapports entre l’action et la demande en justice
L’action est une voix de droit, la demande est l’acte de procédure par lequel une personne exerce ce pouvoir. Dans le langage courant l’action et la demande sont souvent mêler. Lorsque qu’un particulière renonce à la