Procédure d'alerte
2723 mots
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La procédure d’alerte du commissaire aux comptesMonique MILLOT-PERNIN
Commissaire aux comptes
Pendant plusieurs années, en tant que Vice-Présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, membre du bureau de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et présidente de commissions techniques, Madame Monique MILLOTPERNIN a participé à des réflexions tendant à anticiper les évolutions de la profession. Elle nous livre, à l'occasion de cet entretien, quelles pourraient être les voies d'amélioration de la procédure d'alerte menée par le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission.
À quelle date la procédure d'alerte du commissaire aux comptes a t-elle été mise en place ?
La loi du 1er mars 1984 et le décret du 25 janvier 1985, codifiés au titre VI du Code de commerce, ont mis en place la procédure d'alerte du commissaire aux comptes ; c'est donc une procédure de prévention relativement récente. La loi du 10 juin 1994 et son décret d'application du 21 octobre 1994 ont accéléré le déroulement de cette procédure et étendu les obligations du commissaire aux comptes en matière d'information du Président du tribunal de commerce.
Quelles sont les catégories d'entreprises soumises à cette procédure ?
La procédure concerne toutes les entreprises dans lesquelles une mission d'audit légal est réalisée. Il s'agit notamment des entreprises soumises au commissariat aux comptes(1) comme les SA ou les SARL au-delà d'un certain seuil , soit
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manière volontaire, dans un souci de rigueur et de bonne gouvernance.
parce que ces entités en sont obligatoirement dotées, soit parce qu'elles en ont désigné un, de
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Pour une liste complète des entités soumises au commissariat aux comptes, v. infra, Annexe. Les SARL doivent désigner un commissaire aux comptes si, à la clôture d'un exercice, elles dépassent deux au moins des trois seuils prévus à l'art. L. 22335 al.2 (art. D 12 sur renvoi de art. D 43) : total du bilan