Procédures collectives :
Droits des contrats spéciaux : * contrat d’entreprise * contrat de bail * contrat de vente * contrat d’assurance
Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint.
Droit des procédures collectives :
(Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen)
Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire.
Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé (personnes physiques et morales de droit privé) lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement. C'est-à-dire incapable de faire face à leur passif exigible avec l’actif disponible.
C’est une procédure collective car elle a pour but d’assurer le règlement collectif des créances. Lorsqu’on a un débiteur en cessation des paiements, s’il n’est pas placé dans un dispositif de redressement ou de liquidation, ses créanciers ont le droit d’engager des voies de droit à titre individuel pour demander le paiement de ces dettes.
Lors d’une procédure collective, cela signifie que les créanciers a qui le débiteur doit de l’argent, ne peut plus agir individuellement, ils doivent attendre une fois que la procédure est ouverte, que l’on statut sur le sort de l’entreprise et qu’on organise le paiement collectif. Il y a un ordre de paiement, en premier lieu les créanciers qui ont une sureté sur leur créance. Les créanciers doivent se soumettre à la procédure, et ils seront payés s’il reste de l’argent.
Il existe une nouvelle procédure, c’est la procédure de sauvegarde dont l’une des particularités est qu’elle sera ouverte exclusivement à la demande du débiteur. Un créancier peut demander l’ouverture seulement d’un redressement ou d’une liquidation.
La gestion de la société, pendant les procédures de liquidation et de redressement, va être donnée à un administrateur. Il existe également la sauvegarde accélérée.
Il y a eu une évolution terminologique. C’était autrefois une