Prodesure d'import
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t d'exportLes importations et les exportations de biens et services sont libres sous réserve des limites prévues par la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur et par toute autre législation en vigueur lorsqu’il s’agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l’ordre publics, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore, le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière extérieure du pays. A cette fin, un contrôle de qualité sur la base de normes préétablies peut être exercé et, à titre exceptionnel, des mesures de restrictions quantitatives à l’importation comme à l’exportation des marchandises peuvent être mises en œuvre. L'importation s'effectue sous couvert d'un engagement d'importation établi en cinq exemplaires et souscrit directement auprès de la banque intermédiaire agréée, choisie librement par l'importateur. La durée de validité de l'engagement d'importation est de six mois à compter de la date de sa souscription auprès de la banque. Toutefois, les marchandises importées sous les régimes particuliers prévus au chapitre premier du titre VI du Code des douanes et impôts indirects ne sont pas soumises à l'engagement d'importation. Il s'agit notamment des importations de marchandises en franchise des droits et taxes à l'importation, tels que les envois destinés aux ambassades et aux services diplomatiques et consulaires, les envois destinés à des oeuvres de bienfaisance, les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial, les marchandises en retour sur le territoire national des produits d'origine marocaine ou nationalisés par le paiement des droits d'importation.Par ailleurs, la licence d'importation est exigée pour le passage en douane des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives à l'importation. Cette licence est délivrée par le Ministère chargé du commerce extérieur après avis du (ou des) ministère (s) intéressé (s). La décision d'octroi ou de refus de