Professeur avocat
502 mots
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ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
AUX FINS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION
JUDICIAIRE
L'AN DEUX MIL
ET LE :
A LA DEMANDE DE :
Nom/ prénom
De nationalité XXXX
Né le XXXX à XXXX
Demeurant: XXXXX
Ayant pour Avocat : XXXX
J'AI
L'HONNEUR D'INFORMER:
- Dénomination sociale: Sté XXX
- Forme juridique: Sarl
- Enregistrée sous le n °XXXX RCS XXX
- Siège social: XXXXX - Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,XXXX
, né le XXXX à XXXX
OU ETANT ET PARLANT A:
Qu'un procès vous est intenté pour les raisons ci-après exposées devant le Tribunal de
Commerce de PARlS
A l’AUDIENCE DE LA XXX CHAMBRE DU XXXX à XXhXX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE XXX
(adresse de la juridiction)
TRES IMPORTANT vous pouvez:
- soit vous défendre vous-même;
- soit vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix.
Le représentant s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir écrit établi spécialement pour le procès. Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
PLAISE AU TRIBUNAL
M. XXX est créancier de la société SOCIÉTÉ XXX pour un montant de XXXX euros décomposé comme suit:
- XXX euros en principal
- XXX euros en application des intérêts moratoires
ET ce, en application de ( détailler le titre exécutoire, ex : d'un Jugement d'homologation du Conseil de Prud'hommes de Paris
(section Commerce Chambre 1) en date du 2 juin 2009 notifié aux le 16 décembre 2009, signifié à la société débitrice le 29 novembre 2010.
(Détailler l’origine et la nature de la créance : )
Ex : La créance est de nature salariale et trouve son origine dans la rupture du contrat de travail.
(détailler les efforts faits pour recouvrer la recouvrer la créance
Ex : Cette créance a fait l'objet de plusieurs tentatives de recouvrement infructueuses selon