ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANÇAISE
RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE (DÉCRET DU 12 JUILLET 1939)

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PROPOSITION DE REFORME DU LIVRE II DU CODE CIVIL RELATIF AUX BIENS

L’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française, qui est à l’origine de la réforme des sûretés réalisée par l’ordonnance du 23 mars 2006 et qui a parrainé les travaux sur la réforme du droit des obligations réalisés par le groupe présidé par le professeur Pierre Catala, poursuit son action en vue de la modernisation du droit civil français. Elle a ainsi constitué, au printemps 2006, un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir à ce que pourrait être une réforme du droit des biens. Ce Groupe, présidé par le professeur Hugues Périnet-Marquet, a achevé ses travaux, dont le résultat a pris le tour d’un avant-projet de loi portant réforme du livre II du code civil relatif aux biens. Voici cet avant-projet (III), précédé d’un bref exposé de l’organisation des travaux (I) et des lignes directrices de la réforme envisagée (II). I - ORGANISATION DES TRAVAUX Le choix a été fait d’un groupe de travail relativement restreint, de onze membres, de manière à ce que l’ensemble des textes puissent être librement discutés en son sein. Par ailleurs, l’Association CAPITANT a tenu à ce que ce groupe soit composé d’universitaires comme de représentants des professions les plus concernées par cette réforme du droit des biens, désignés par les instances représentatives de ces professions.

La commission a donc été ainsi composée :
Président : Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II Membres Jean Louis BERGEL, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III Pierre BERGER, Avocat, Responsable du département patrimoine, FIDAL, représentant le Conseil National des Barreaux