|20ème promotion CAFDES |
|ENFANCE ET DELINQUANCE |
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|S. CROISAN – C. PELISSIER |
|02/09/2008 |

SOMMAIRE

I. Introduction

II. Evolution de l’ordonnance du 2 février 1945

III. Loi Perben I

IV. Loi Perben II

V. Loi du 5 mars 2007

VI. Acteurs institutionnels

A- L’Etat

B- Le président du Conseil Général

C- Le maire

C1- Accès à l’information :

• Par les professionnels de l’action sociale

• L’éducation Nationale

• La police, la justice

• L’Etat

C2- Nouveaux outils

• La coordination des interventions

• Le conseil des droits et devoirs de la famille

• L’accompagnement parental

D- Le procureur de la république

VII. Responsabilité des parents d’enfants délinquants

VIII. Conclusion

INTRODUCTION

C’est un contexte particulier qui a concrétisé une étape supplémentaire dans la conception que nous avons de la « nécessaire » protection de l’enfance et de la « nécessaire » protection du citoyen pour les nuisances que l’enfant peut générer. Pour cela, deux lois furent, elles aussi nécessaires, élaborées non sans mal, à coup de