Protection des logiciels
En règle générale, les logiciels et programmes informatiques bénéficient de la protection du droit d’auteur et ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt de brevet en France. Toutefois, une invention technique à laquelle participe un logiciel ou un programme d’ordinateur peut faire l’objet d’une demande de dépôt de brevet.
Comment protéger un logiciel ?
Il existe actuellement 3 solutions pour protéger un logiciel en France :
• Le droit d’auteur
• L’Agence de Protection des Programmes
• Le dépôt de brevet dans le cadre d’une innovation technique
1 - Le logiciel est considéré comme une œuvre intellectuelle.
Dans ce cas, il est protégé par le droit d'auteur, comme c’est le cas pour toutes les autres œuvres littéraires ou artistiques.
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création, de l'exécution ou de la fixation de l'œuvre. Tout droit de propriété intellectuelle est un monopole. Il comporte pour son détenteur le droit de s'opposer à l'exploitation de l'objet protégé sans autorisation et, en conséquence, le droit de fixer les conditions - notamment financières - auxquelles l'autorisation est subordonnée. Il est sanctionné par l'action en contrefaçon.
Il est d'une durée limitée, à l'expiration de laquelle il tombe dans le domaine public.
Il est territorial : chaque Etat détermine, dans le cadre des nombreuses conventions internationales applicables, les conditions et les modalités de la protection. En conséquence, la protection accordée en France est sans effet à l'étranger.
2 – Le cas particulier de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP)
L’APP est une association de type loi du 1er juillet 1901 qui a pour objet de défendre les auteurs de programmes informatiques, de jeux vidéo, de progiciels, d’oeuvres numériques, d’études et de documents associés.
L’APP propose 3 types de dépôts : le dépôt classique, le dépôt enrichi, le dépôt sécurisé. (Voir Faq).
Le logiciel