Provisions techniques

Pages: 15 (3542 mots) Publié le: 31 juillet 2012
Section I : Les provisions techniques
Les provisions techniques correspondant aux opérations d’assurance(IARD) sont les suivantes :

1-1 La Provision pour risques en cours

La plupart de sociétés d’assurances dommages émettent leur contrat en cours d’année au moment de la souscription pour une durée généralement d’un an. Elles reçoivent donc à la souscription puis à la dateanniversaire d’échéance des contrats, le montant de prime pour un an.
En fin d’année, il faut donc évaluer la fraction de prime qui correspond à la couverture du risque jusqu’à la prochaine date anniversaire d’échéance du contrat, et que l’on va mettre de coté pour l’année suivante : on constitue une provision.
Certaines sociétés émettent tous leurs contrats à échéance du 31 Décembre, les assurésvenant en cours d’exercice ne payent qu’un prorata de prime jusqu’à la fin de l’année .Dans ce cas, elles n’ont pas à constituer de provisions pour risques en cours puisque tous les contrats sont échus en fin d’exercice.
La provision pour risques en cours est calculée pour chaque catégorie dommages, catégories par catégories. Deux méthodes de calcul sont imposées pour évaluer cette provision pourrisques en cours (pour simplifier on envisagera tout d’abord le cas des primes annuelles) :
 
I-1.1/ : Montant minimal réglementaire (Méthode des 36%)
L’article 334.10 du code des assurances stipule que la provision pour risques en cours doit au minimum être égale à 36% des primes émises dans l’exercice, dont les échéances dépassent le 31 Décembre.
En revanche ; l’article 334.9 stipule que cetteévaluation est suffisante aux conditions suivantes :
*La répartition des émissions de primes doit être homogène tout au long de l’exercice.
*La décomposition statistique des primes dans la catégorie doit être conforme à l’hypothèse ci-après.
Pour une prime de 100 francs, la ventilation est la suivante
-Commissions d’apport et de gestion -Frais d’établissement (ou de quittance ment descontrats) | 208 |
Total frais dépenses à l’émission du contrat (ou chaque année à la date anniversaire d’échéance) | 28 |

-Prime pure (sinistres payés ou restant à payer)- Frais de gestion courants pendant la durée du contrat | 666 |
Total des frais courants pendant la durée du contrat | 72 |
Total de la prime | 100 |

Il ressort de cette ventilation que les frais dépensés lors del’établissement du contrat à l’échéance annuelle sont de 28%, alors que ceux courants jusqu’à la prochaine sont de 72%.

Si l’on suppose qu’une société puisse réunir dans une catégorie les deux conditions ; répartition et décomposition des primes, on se retrouve devant le cas de figure suivant : si ses émissions de primes sont réparties uniformément dans l’exercice , elle a besoin, pour couvrir les risquesdes contrats de « mettre de côté » pour l’année suivante , la moitié des primes émises ou, plus simplement 36% des primes émises de l’année .
Cette règle des 36% correspond à des conditions qui ne se trouvent guère dans la réalité, mais la loi indique qu’il s’agit d’un minimum; il faut donc le calculer.

I-2.2 : La méthode prorata temporis
Lorsque des conditions requises pourl’application de la méthode des 36% ne sont pas réunies, ce qui est toujours le cas (on imagine difficilement une société émettre exactement autant de prime chaque jour de l’année), les compagnies d’assurances sont en outre, tenues de calculer la provision pour risque en cours en tenant compte :
-de l’inégale répartition des primes de l’année.
-de la décomposition statistique de la prime dans lacatégorie.
Si la société est dotée de moyens informatiques adaptés, elle va pouvoir calculer, contrat par contrat, le nombre de jours exacts qui dépassent le 31 Décembre et donc déterminer précisément le prorata de primes à reporter sur l’exercice suivant.
Il ne lui restera alors, qu’à appliquer à ce montant de primes à reporter, le taux qui est nécessaire pour couvrir les risques jusqu’à leurs...
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