Président du conseil des ministres
L’article 9 de La constitution dispose que le PDR préside le Conseil des ministres et c’est certainement le pouvoir du chef de l’état qui favorise le plus l’orientation présidentialiste du régime. Le conseil des ministres c’est la réunion hebdomadaire des ministres sous la présidence du chef de l’état. C’est un rouage essentiel de l’action gouvernementale puisque le conseil des ministres est l’instance où se décide les grandes orientations politiques. Le chef de l’état qui imprime l’unité au sein du conseil en choisit les membres, en détermine l’ordre du jour, signe les décrets délibérés en conseil des ministres et dirige ainsi par ce biais la politique nationale .C’est la pratique du pouvoir qui a retenu les conséquences de cette présidence.
Les deux conséquences les plus importantes la détermination de l’ordre du jour (I) et la signature des décrets délibérés en Conseil des ministre (II).
I. Fixation de l’ordre jour
Décision du chef de l’état sur proposition du 1er ministre mais le chef de l’état détient le pouvoir de dernier mot. C’est à dire qu’il n’est pas lié à la proposition du 1er ministre et inscrit ce qu’il veut. Elle comprend 3 parties :
- les projets de loi, les ordonnances et les décrets
- les mesures individuelles
- communication des ministres
Il conduit les travaux du conseil des ministres.
Distinguer période normale et cohabitation
II. Signature des décrets délibérés en conseil des ministres
- importance des décrets délibéré en CM
- Le CM prend des délibérations et ces dernières vont conduire à l’adoption de lois par le pouvoir législatif ou à l’adoption de décrets par le pouvoir règlementaire. C n’est donc pas le conseil des ministres qui adopte des décrets.
Deux types de pouvoir règlementaires :
- ministériels (par 1er ministre)
- décrets délibérés en CM (par le chef de l’état)
Aucun texte vient fixer le périmètre décret simple, décrets délibérés en CM. Cette fixation relève de la seule volonté du PDR.