Qu'est ce que le DIP? Conflit de lois, de juridictions (compétence des juridictions françaises de cas confrontés a une situation internationale et à l'effet des jugements étrangers).
Ensemble des règles ayant pour objet la gestion des rapports internationaux qu'entretiennent entre elles des personnes privées. Mêmes des personnes publiques agissant comme des commerçants.
International: relation contient élément d'externalité que ce soit le territoire, la juridiction saisie....
Deux types d'internationalités:
Situation subjectivement internationale: l'autorité saisie de la demande est l'autorité d'un pays qui n'est pas celui avec lequel la situation a tout ses rattachements: Même si tout les éléments de la situation se situe sur le territoire français, et que c'est le juge allemand qui est saisi pour le divorce: le juge français est confronté à une situation étrangère.
Situation objectivement international: accident de voiture à l'étranger. Avant même de saisir un juge qu'il soit français ou étranger, la relation est DÉJÀ internationale.

Ca sert à quoi le DIP? Quelles sont les questions posée aux règles de DIP?
Nationalité française
Condition des étrangers
Conflits de Lois
Conflits de Juridictions

CAS PRATIQUE:
Deux Boliviens se marient en Espagne.
La femme est en France sans avoir de domicile fixe (hôtel).
Le mari agi en divorce au Mexique. Décision obtenue.
La femme agi en divorce devant le juge français.

Règles de compétences: Le juge français est-il compétent pour connaître de la question?
Règle encadrant l'efficacité des jugements étranger: L'OJ français entend-il donner un effet à ce jugement mexicain? La prend-on en compte?
Quelle loi est applicable? Quelle loi les parties peuvent légitimement s'attendre à ce qu'elle s'applique? La loi française (Lex fori n°2)? La loi mexicaine (Lex fori n°1)? La loi bolivienne (loi de la nationalité commune des époux)? La loi espagnole (loi qui a vu naître le mariage)?

Avant: