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Que reste-t-il du pouvoir législatif du parlement en france ?

2436 mots 10 pages
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Le Constituant de l’été 1958 avait pour objectif de bâtir un régime qui marquerait une coupure avec la tradition des République défaillantes précédentes. L’efficacité de ces-dernières, et à fortiori la IV République, a été à juste titre critiquée par le Général De Gaulle, à travers le reproche de l’absence d’un Exécutif fort. Il était alors question de régimes parlementaires qui ressemblaient à s’y méprendre à des régimes d’assemblée. C’est dans l’optique de délaisser définitivement ce type de régime, et de redonner au pouvoir exécutif la place qu’il occupe dans l’imaginaire de De Gaulle, que naquit la Vème République par la nouvelle Constitution du 4 octobre 1958. Une rapide lecture de celle-ci nous entraîne à remarquer la place conséquente qu’occupent effectivement le Chef de l’Etat et le Gouvernement. Ne faut-il pas attendre le Titre IV pour voir mentionné le rôle du Parlement Français, alors que celui du Président de la République et du Gouvernement sont cités respectivement Titres II et III ? Sans crier à l’ostracisme, force est de constater que le Parlement, et surtout son pouvoir législatif (pouvoir d’initier, de façonner et de voter les lois), semble tout de même légèrement « relégué » en seconde zone. De plus il semble de plus en plus concurrencé par des institutions extérieures, comme l’Union Européenne. Il existe effectivement nombre de circulaires européennes qui contraignent les pays membres à légiférer dans un cadre prédéfini par l’Union. Il en va de même pour les « concurrents » intérieurs. C’est notamment le cas de la production de norme de la part des collectivités locales dont le pouvoir et l’influence augmentent du fait de la décentralisation. Enfin il ne faut pas oublier le revers de la médaille de l’utilisation fréquente du référendum : certes le peuple peut s’exprimer directement sur une question précise, mais ceci court-circuite de fait l’étape parlementaire du processus d’élaboration de la loi. Ceci dit malgré cette incontestable régression

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    Néanmoins, tout n’est pas si simple, puisque la loi est issue d’un processus dirigé par le gouvernement sous contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et avec les lumières du Conseil d’état. Le parlement et l’exécutif doivent collaborer. La loi est la principale source du droit en France, elle est générale et impersonnelle. Le problème qui se pose ici, celui de l’auteur de la loi, ne se pose pas dans certains régimes : si l’on prend l’exemple d’une monarchie absolue, le monarque est le seul auteur de la loi puisqu’il concentre tous les pouvoirs en ses mains. Dans le cas présent, la création d’une loi suppose la collaboration entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, qui sont dans des mains différentes.….

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    La 4ème république nait en 1946 et n’a jamais pu conférer à la France un régime stable comme sous la 3eme république. Il y a un président élu par les parlementaires. Le responsable de l’exécutif est le président du conseil = Régime parlementaire classique.….

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