Quels sont les principes posés par la cnil que les banques doivent respecter dans la gestion de leurs fichiers clients ?

Pages: 5 (1228 mots) Publié le: 10 février 2013
L’essor informatique et la démocratisation de ce dernier, permis aux sociétés modernes d’automatiser leurs chaînes de production, d’optimiser les processus et donc d’accroître la compétitivité des entreprises et pour beaucoup leurs rentabilités.
Dans le même temps l’informatique fît intrusion dans les foyers, ce qui permit la découverte, puis la maîtrise à long terme des moyens informatiques parles consommateurs.
La banque étant un acteur principal de la société mais aussi de l’économie, il est donc naturel que cette évolution ait touchée également le secteur Bancaire, d’ailleurs l’informatique eut un impact considérable dans la structure des banques et continue aujourd’hui à modeler leurs organisations notamment par le biais des nouvelles technologies de communication et del’information (NTIC).
« L'informatique doit respecter l'identité humaine, les droits de l'homme, la vie privée et les libertés » telle est la devise de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Autorité administrative indépendante, elle fût crée en 1978 dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles.
De cette évolution découle de nombreux enjeux,notamment en terme de règlementation, l’activité bancaire étant très contrôlée par définition, de nouvelles prérogatives ont dû être misent en place par la CNIL pour le système Bancaire plus particulièrement dans la gestion de leurs fichiers client.
Afin de déterminer les relations qui lient la CNIL aux banques nous rappellerons dans une première partie les principes généraux de la CNIL ainsi queson évolution, puis dans un second temps nous étudierons les conséquences des prérogatives de la CNIL sur l’activité bancaire et financière, notamment dans la gestion de leurs fichiers clients.

I/La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
a) Principes généraux :
Composée de 17 membres (avec toute une équipe d’agents et de contrôleurs), ses missions ont deux objectifs principaux:
- Informer les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs
- Veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi.
Le traitement de données à caractère personnel se définit par la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation,l’utilisation, la communication, la diffusion, le rapprochement, le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données relative à une personne physique identifiée ou pouvant l’être directement ou indirectement.
En principe, toute mise en œuvre d’un traitement de données doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. Toutefois la CNIL peut émettre des autorisations préalables, c’estle cas notamment pour le traitement des statistiques de l’INSEE, des données sensibles, génétiques, biométriques etc.
Par la création de la CNIL, les droits d’accès et d’opposition ont été instaurés.
Le droit d’accès permet à toute personne physique d’interroger le responsable d’un traitement de données personnelles en vue d’obtenir la confirmation que des données ne font pas l’objet d’untraitement et/ou de connaître les finalités de ce traitement. Toutefois le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes dîtes abusives (systématiques, répétitives etc.)
Le droit d’opposition quant à lui permet à toute personne physique de s’opposer, pour des motifs légitimes (à définir) à ce que des données personnelles soient traitées (exclusion des traitements ayant fait l’objet d’uneobligation légale). L’opposition peut également se faire dans le cadre de prospections commerciales et ce sans frais.
b) Actualisation en 2004 :
En 2004 le corps de règles déontologique évolue et est établit en 5 points, desquels un manquement est passible de répression pénale :
- La finalité du traitement - Les données recueillies - La durée de conservation
- La sécurité-confidentialité -...
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