BOTTOIS Salomé

Dissertation: La « question prioritaire de constitutionnalité »

Dans le Droit français, la question de la création d'un système d'exception d'inconstitutionnalité a fait l'objet de nombreux débats. Sous la Vème République, des législateurs se sont beaucoup interessés à l'idée que des citoyens puissent mettre en cause la constitutionnalité d'une législation. En effet, avant l'émergence de la « question prioritaire de constitutionnalité », le contrôle de constitutionnalité ne pouvait s'effectuer que par « voie d'action », c'est à dire avant la promulgation de la loi. De plus, la saisine n'était pas ouverte aux justiciables. Or, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009, a introduit l'article 61- 1, défendant cette nouvelle voie de droit. La « question prioritaire de constitutionnalité » désigne un mécanisme juridique permettant aux justiciables de contester en cours d'instance, donc postérieurement à la promulgation du texte de loi, la conformité constitutionnelle d'une loi qui lui est applicable. Plus précisement, il peut remettre en cause la conformité des lois en vigueur aux droits et aux libertés en principe constitutionnellement garanties. L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité met fin au modèle de justice constitutionnelle française dont le contrôle était préventif et dont la saisine était fermée aux justiciables. Le dispositif adopté veille à leur garantir un large, tout en assurant le respect du principe de sécurité juridique. Or, mettant en cause les juridictions de premier degré, le Conseil d’État ou la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel, les saisines ne doivent pas être abusives. C'est donc pour garantir leur pertinence que les procédures de « question prioritaire de constitutionnalité » sont précisemment définies et cadrées, ceci selon des conditions très strictes. Au delà de la procédure, il convient de s'interroger sur l'aspect