règlement de differends à l'omc

Pages: 9 (2025 mots) Publié le: 20 avril 2014
Matière : Règlement des différends de l’OMC
Thème : L’organe de règlement des différends à l’OMC
Introduction :
Ayant succédée au GATT en 1995 par la signature des accords de Marrakech, l’OMC est une organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. De ces relations commerciales entre les Etats peuvent naître des litiges notamment lorsqu’un paysadopte une mesure de politique commerciale ou d’autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de l’OMC comme une violation des accords de l’OMC. Pour régler ces différends, l’OMC a mis en place une procédure qui constitue la clef de voûte du système commercial multilatéral et la contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondial et s’est dotée de moyensinstitutionnels et de régulation propres parmi lesquels l’organe de règlement des différends.
En effet l’ORD, arbitre des différends commerciaux internationaux et il est la principale innovation de l’OMC par rapport au GATT. Il est issu des accords signés lors du cycle de l’Uruguay round.
Cependant il faut préciser qu’une procédure de règlement de différends existait déjà dans le cadre de l’ancienGATT cependant elle souffrait de beaucoup de défaillances. Il n’y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d’affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution. Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a donc mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies.
L’organe de règlement des différendsoccupe une place importante dans le système de règlement de différends à l’OMC d’autant plus important qu’il facilite le règlement des différents et vise à mettre fin à l’unilatéralisme dans la résolution des conflits internationaux.
Il serait donc judicieux de se poser la question de savoir quelle est la spécificité de cet organe en d’autres termes, qu’a-t-il apporté de nouveau dans la procédurede règlement de différends à l’OMC?
Aussi présenterons-nous dans une première partie l’ORD qui est un organe politique par excellence (I) et dans une seconde partie nous verrons le rôle de cet organe dans la procédure de règlement des différends à l’OMC (II).
I- Le fonctionnement spécifique de l’ORD
A- Composition
L’organe de règlement des différends est une composante de l’OrganisationMondiale du Commerce (OMC). C’est une institution politique composée des représentants des Etats membres de l’OMC ; Il s’agit, le plus souvent de diplomates en poste à Genève (siège de l’OMC) qui relèvent du Ministère du commerce ou du Ministère des affaires étrangères de l’Etat membre qu’ils représentent. L’ORD est qualifié d’organe politique dans le sens où les représentants reçoivent des directivesdes Etats sur les positions à adopter et les déclarations à faire à l’organe.

En effet, l’ORD a son propre président qui est généralement l’un des ambassadeurs représentant d’Etat membre. Il est désigné par Consensus par l’ensemble des Membres de l’OMC. Le président actuel est Shahid BASHIR du Pakistan. Ce dernier a essentiellement des fonctions procédurales, tel que transmettre desrenseignements aux Membres, présider la réunion, annoncer et présenter les points à l’ordre du jour, donner la parole aux délégations souhaitant s’exprimer, proposer la décision demandée, et, si elle est adoptée, l’annoncer. C’est également à lui que sont adressées les communications des Membres à l’ORD.

Par ailleurs, le président exerce d’autre forme de responsabilités dans des situations ditesparticulières. Par exemple, à la demande d’une partie et en consultations avec les parties au différend, il détermine les règles et procédures à suivre dans les différends relevant de plusieurs accords dont les règles et procédures sont contradictoires si les parties ne peuvent s’entendre sur la procédure dans un délai de 20 jours.

Aussi, il peut être autorisé par l’ORD à définir des mandats...
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