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Pages: 6 (1312 mots) Publié le: 3 janvier 2015
Le 8 avril 2010, lors d’une délibération municipale, la Commune de PRESSILY a confié à HAUTE SAVOIE HABITAT la réalisation d’une résidence locative de 11 logements et d’une auberge communale sur les parcelles cadastrées A1279, A 1302 et A1281, situées sur la Route du Bé d’Lé.

Pour la réalisation de ce programme, plusieurs marchés de travaux ont été signés avec :
Sté DEKRA,contrôleur technique et coordinateur SPS
BET INTERSOL, études géotechniques (missions G2, G3, G4 et G12)
Cabinet ARCH 2O, architecte de l’opération
BET GP STRUCTURES, études « béton armé »
Cabinet COBALP INGENIERIE, maître d’œuvre de l’opération
Sté FLUIDOTEC, études fluides
Sté PINHEL, entreprise « gros-œuvre »
Sté GROSJEAN, entreprise « terrassement, VRD »
Sté FTS, entreprise « paroisberlinoise, soutènements, blindages »

Les travaux de terrassement ont débuté en août 2013.

Le 25 septembre 2013, en cours de chantier, des fissures sont apparues sur les terrains en amont du chantier, propriété de M. PIAZZA et M. RUOTOLO.

Le 22 octobre 2013, suite à un évènement pluvieux, un effondrement de terrain s’est produit sur le chantier et les fissures préalablement constatées surles terrains PIAZZA et RUOTOLO se sont aggravées.

Le 24 octobre 2013, le chantier est arrêté.

Le 5 novembre 2013, suite à une ordonnance du Tribunal Administratif de GRENOBLE du 31 octobre 2013, l’expert judiciaire conclut à un péril imminent sur les constructions en amont du chantier (PIAZZA et RUOTOLO), sur le chantier et sur le mur du cimetière communal voisin.

Le 7 novembre 2013, unarrêté de péril imminent est pris par la Commune de PRESSILY et adressé par LR/AR aux époux RUOTOLO et aux époux PIAZZA.

Par ordonnance de référé du 20 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS a désigné M. ABOUT Patrick pour procéder aux opérations d’expertise judiciaire.








Les opérations d’expertise judiciaire se sont tenues sur les lieux du sinistrede 9h à 12h en présence de :

M. ABOUT, expert judiciaire


Demandeurs :

HAUTE SAVOIE HABITAT, représentée par :
Mme PAYA, responsable pôle juridique
M. DELAFOSSE, chargé de travaux


Défendeurs :

SARL GROSJEAN représentée par :
M. GROSJEAN, gérant
Me DUCROT, Avocat conseil
M. AZAIS, Cabinet ACOR pour SAGENA, Assureur de la SARL GROSJEAN
SAS FTS, représentée par :
M.LUCHE, gérant
M. AZAIS, Cabinet ACOR pour SMABTP, Assureur de la SASL FTS
SARL PINHEL représentée par :
Me QUAGLINO, Avocat conseil
SARL ARCH 2O représentée par :
M. MOYRAUD, gérant
Me BALME, Avocat conseil
SARL GP STRUCTURE représentée par :
Me MADJERI, Avocat conseil de la Compagnie AXA, Assureur de la Sté GP STRUCTURE
SASU COBALP INGENIERIE, représentée par :
Me CHAMBET, Avocat conseilMe MADJERI, Avocat conseil de la Compagnie AXA, Assureur de la Sté COBALP
SAS DEKRA représentée par :
M. LALAUZE, expert conseil, Cabinet EXETECH
SARL INTERSOL représentée par :
M. MOUSSELON, expert conseil, Cabinet CREA
Me BALLALOUD, Avocat conseil
M. COMBE, Cabinet ACOR pour SMABTP, Assureur de la SARL INTERSOL
M. PIAZZA représenté par :
Mme STUTZMANN, Cabinet POLYEXPERT pourPACIFICA, Assureur de M. PIAZZA
Commune de PRESILLY représentée par :
M. DUPEURET
M. GERNIJON
M. BERIVAZ





Selon l’ordonnance de référé du 20 novembre 2013, la mission de l’Expert Judiciaire concerne :

la communication de l’ensemble des documents utiles à la réalisation de sa mission
la visite des lieux en présence de l’ensemble des parties régulièrement convoquées
la détermination dela nature, de l’ampleur et de l’imputabilité des désordres constatés au regard des normes en vigueur et des règles de l’art, en précisant l’existence d’erreurs, de vices de matériaux ou de défaut d’entretien
la détermination de la date d’apparition des désordres
l’avis sur la solidité de l’ouvrage et son impropriété à destination
la description de moyens de remise en état, l’évaluation de...
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