rédaction

1312 mots 6 pages

Le 8 avril 2010, lors d’une délibération municipale, la Commune de PRESSILY a confié à HAUTE SAVOIE HABITAT la réalisation d’une résidence locative de 11 logements et d’une auberge communale sur les parcelles cadastrées A1279, A 1302 et A1281, situées sur la Route du Bé d’Lé.

Pour la réalisation de ce programme, plusieurs marchés de travaux ont été signés avec :
Sté DEKRA, contrôleur technique et coordinateur SPS
BET INTERSOL, études géotechniques (missions G2, G3, G4 et G12)
Cabinet ARCH 2O, architecte de l’opération
BET GP STRUCTURES, études « béton armé »
Cabinet COBALP INGENIERIE, maître d’œuvre de l’opération
Sté FLUIDOTEC, études fluides
Sté PINHEL, entreprise « gros-œuvre »
Sté GROSJEAN, entreprise « terrassement, VRD »
Sté FTS, entreprise « parois berlinoise, soutènements, blindages »

Les travaux de terrassement ont débuté en août 2013.

Le 25 septembre 2013, en cours de chantier, des fissures sont apparues sur les terrains en amont du chantier, propriété de M. PIAZZA et M. RUOTOLO.

Le 22 octobre 2013, suite à un évènement pluvieux, un effondrement de terrain s’est produit sur le chantier et les fissures préalablement constatées sur les terrains PIAZZA et RUOTOLO se sont aggravées.

Le 24 octobre 2013, le chantier est arrêté.

Le 5 novembre 2013, suite à une ordonnance du Tribunal Administratif de GRENOBLE du 31 octobre 2013, l’expert judiciaire conclut à un péril imminent sur les constructions en amont du chantier (PIAZZA et RUOTOLO), sur le chantier et sur le mur du cimetière communal voisin.

Le 7 novembre 2013, un arrêté de péril imminent est pris par la Commune de PRESSILY et adressé par LR/AR aux époux RUOTOLO et aux époux PIAZZA.

Par ordonnance de référé du 20 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS a désigné M. ABOUT Patrick pour procéder aux opérations d’expertise judiciaire.

Les opérations d’expertise judiciaire se sont tenues sur les lieux du sinistre

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