Réflexion sur le thème les notions et formes d’aides d’etat

Pages: 9 (2087 mots) Publié le: 28 avril 2013
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Réflexion sur le thème les notions et formes d’aides d’Etat

D’après le plan d’action dans le domaine des aides d’Etat, nous remarquons que les règles relatives aux aides d’Etat sont de plus en plus complexes et nombreuses. Cela est dû notamment à l’élargissement de l’Union-Européenne à 10 nouveaux Etats membres en 2004 et au besoin de donnerune nouvelle impulsion à la stratégie de Lisbonne (axe majeur de politique économique et de développement de l’Union-Européenne). Ces deux facteurs ont souligné la nécessité de rationnaliser la politique des aides d’Etat et de clarifier ses principes fondamentaux.
Ainsi, le traité instituant la Communauté Européenne interdit les aides d’Etat qui faussent ou menacent de fausser la concurrence ausein du marché commun (selon l’Article 87.1 CE). Les aides d’Etat sont en effet susceptibles d’entrainer des distorsions de concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions. Leur contrôle garantit donc des conditions de concurrence équivalentes pour l’ensemble des entreprises opérant au sein du marché intérieur. Cependant, le traité autorise certaines dérogations lorsque ces aidesprésentent des effets bénéfiques pour l’Union-Européenne.
Ce qui nous pousse à nous demander quelles sont clairement les notions et les différentes formes d’Etat ? Nous allons dans un premier temps, analyser les éléments caractérisant la notion d’aide d’Etat puis les différentes formes d’aides d’Etat.
I. Des nombreux éléments complémentaires caractérisant la notion d’aide d’Etat.

L’article 107du TFUE (Traité Fonctionnement Union-Européenne) prévoit que :
« … sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».1. Des origines litigieuses

Ce critère de l’origine de l’aide apparait dans l’extrait de l’article 107 et suivant. Il en ressort la volonté des institutions communautaires d’appréhender toutes les pratiques « étatiques » qui pourraient altérer la concurrence entre les entreprises. Ainsi, nous retrouvons dans l’article: « Sauf dérogations prévus par le présent traité, sont incompatibles (…) lesaides accordées par les Etats ». Cela signifie qu’il s’agit de « … l’ensemble des aides sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le cas où l’aide est accordée directement par l’Etat ou par des organismes publics ou privés qu’il (l’Etat) institue ou désigne en vue de gérer l’aide. » d’après l’Arrêt Steinike et Weinlig du 22 mars 1977. L’origine publique de l’aide dépasse donc l’origine étatique dufinancement.
Par ailleurs, les institutions communautaires doivent procéder à des analyses poussées car il faut déterminer si les structures publiques ou privées agissent de leurs propres initiatives ou sous l’autorité directe ou indirecte de la puissance publique. Il convient donc de démontrer si la mesure est ou non « imputable à l’Etat ».
Nous retrouvons également dans l’article « … ou aumoyen de ressources d’Etat », la volonté d’éviter que les Etats membres ne contournent la règlementation des aides en faisant verser des soutiens qu’ils financeraient par l’intermédiaire de structures totalement privées. La Commission comme la Cour de Justice ont estimé « … qu’il n’est pas nécessaire que la mesure litigieuse soit financée par les ressources de l’Etat pour être qualifiée d’aide », unseul comportement imputable à l’Etat étant jugé suffisant, d’après l’Affaire Van Der Kooy du 2 février 1988.
Le dernier critère d’origine découle de l’interprétation donnée à l’extrait : « … sous quelque forme que ce soit ». Les institutions communautaires ont ainsi du faire face à l’inventivité des Etats membres pour élaborer des systèmes discrets d’aides aux entreprises.

2. Des...
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