Réglementation

727 mots 3 pages
I) REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONCERNANT LES HANDICAPES

Avant de pouvoir mettre en place tout un arsenal de mesures spécifiques, il a fallu reconnaître et construire un statut protecteur pour les personnes en situation de handicap. Nous allons les découvrir ensemble.

1) Cadre réglementaire La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 « Relative aux Institutions Sociales Médico-Sociales » principalement et la loi n° 75-534 dite d’ « Orientation en faveur des personnes handicapées » ont constitué jusqu’à récemment les socles du dispositif institutionnel et de la réglementation sociale en faveur des personnes handicapées.

Le dispositif de la loi relative aux Institutions a fait l’objet par la suite de 21 modifications dont notamment les modifications résultant de la loi sur la décentralisation transférant une partie des compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales :

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. loi n° 86-7-17 du 6 janvier 1986 dite « loi particulière » adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé.

D’autres textes suivent dans la ligne de cette première impulsion : - Loi n° du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées, - loi n° du 10 juillet 1989 relative à l’éducation, - loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, - loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation des lieux de travail et des installations recevant du public et, plus récemment, - La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 dite de Rénovation de l’action sociale et médico-sociale.

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