Réparation du préjudice
Toute personne a le droit à réparation de son dommage s’il est prouve que son préjudice ouvre droit à réparation et qu’il a un lien direct avec le fait générateur. L’existence du préjudice réparable et l’établissement du lien de causalité sont les deux conditions du droit à réparation de la victime. Le préjudice correspond au dommage subi par la victime. La notion de préjudice conditionne le droit à réparation de la victime et son étendu. Le dommage doit présenter les caractères d’un préjudice indemnisable et réparable pour cela le préjudice fait l’objet d’une indemnisation.
§1 Les conditions du droit à réparation de la victime
Le dommage doit faire parti de la catégorie des préjudices indemnisables et entretenir une relation de causalité avec le fait générateur. Cette relation est appelé le lien de causalité.
A) Le caractère réparable du préjudice
1) Les caractères du préjudice réparable
Pour être réparable, le préjudice doit présenter 3 caractères :
- certain : il doit être né et actuel. Les dommages seulement éventuels ne sont pas réparés. Le juge administratif répare le préjudice futur s’il est certain. La perte de chance lorsqu’elle est réelle et sérieuse est constitutive d’un préjudice certain.
- spécial et anormal : caractère commun à tous les préjudices réparable dans le cadre de al responsabilité de la puissance publique mais évident dans les responsabilités pour faute. Il doit spécifique à la personne qui demande réparation et ne concerne donc pas l’ensemble de la collectivité. Le caractère anormal signifie qu’il n’est pas possible de plaindre globalement des inconvénients liés à la vie en société. C’est le dommage d’une particulière grande ampleur→ celui qui dépasse la mesure.
- légitime : le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée. 2) Les dommages insusceptibles de réparation
Certains dommages sont insusceptibles de réparations soit parce qu’un texte