Résumé de la prestation de compensation du handicap

Pages: 9 (2201 mots) Publié le: 22 mai 2013
LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP



1. Introduction.


La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 crée la Prestation de Compensation du Handicap. Cette nouvelle prestation est ouverte aux adultes depuis le 1er janvier 2006.


Elle est accessible aux enfants depuis le 1er avril 2008.➢ Qu’est ce que la Prestation de Compensation du Handicap ? La PCH.


Il s’agit d’une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Elle peut être à domicile ou en établissement.
Nous détaillerons plus particulièrement la PCH à domicile.

Elle a vocation à remplacer l’ACTP.

La PCH est fondée sur la notion de « projet de vie », etnon plus sur base seule du handicap.
Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, nous dirons la MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.



2. Définitions (aides financées par la PCH).

Cette prestation couvre les besoins en aides humaines, aidesmatérielles (aménagement du logement et du véhicule) et aides animalières.

Plus précisément, la PCH est composée de 5 grands éléments :
• L’aide humaine :
Ce terme indique qu’une participation d’un ou de plusieurs êtres humains est nécessaire à l’accomplissement d’une fonction (la marche par exemple) ou pour faire face à une situation handicapante (prendre une douche par exemple). Ladépendance d’une aide humaine est un moyen de réduire ou de supprimer les handicaps, elle comporte donc un aspect très positif. Les aides humaines, que l’on appelle parfois aussi : « tierces personnes » peuvent être spécialisées (« auxiliaires de vie » pour personnes handicapées ou non).


• L’aide technique :

« Tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pourcompenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la PH pour son usage personnel. »

Les aides techniques inscrites dans le plan personnalisé de compensation doivent contribuer :

- à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités ;
- à assurer la sécurité de la Personne Handicapée ;
- à mettre en œuvreles moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent la Personne Handicapée.

• L’aide à l’aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts liés aux transports.

« Destinés à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la PH. Ils doivent lui permettre de circuler, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sansdifficulté et en toute sécurité.
Visent aussi à faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent la Personne Handicapée à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l’existence. »

Deux facteurs sont pris en compte ; le handicap de la personne (besoins directement liés aux limitations d’activités de la personne) et les aménagements du logement.

• Les aides spécifiques ouexceptionnelles :

Charges spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. La dépense est considérée comme permanente lorsque le besoin et la dépense qu’ils entraînent s’inscrivent dans la durée.

Exemple : prise en charge abonnement téléalarme, protections pour incontinence, bavoirs jetables….

Charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap (doivent être bienargumentées. ).

Exemple : charges liées aux surcoûts pour des vacances adaptées, soins peu ou mal pris en charge par la Sécurité Sociale si en lien direct avec le handicap. Ou encore frais de formation à certaines techniques en lien avec la compensation du handicap, réparation du moteur électrique d’un lit médical,…

• Les aides animalières :

Aides qui contribuent à maintenir ou à améliorer...
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