Rapport au juge

Pages: 6 (1260 mots) Publié le: 17 février 2012
RAPPORT AU JUGE :

Définition :

Le rapport au Juge des Enfants résulte d’un écrit différé de l’action éducative même (il fait suite à des réunions, précède des discussions, reprend également les écrits produits par les collègues qui accueillent le jeune).
Il doit devenir avant tout, un outil de mise en relation. Ceci implique l’auteur de l’écrit dans une place « d’écrivant », c’est à direune place qui engage le travailleur social dans son écriture en lui donnant sens pour les destinataires que sont le juge et la famille.
Le rapport écrit rend compte, après coup, d'une intervention passée où l'oral est dominant, ce même écrit prévoit, anticipe et élabore le projet d'une pratique éducative à poursuivre. Il expose l'intervention éducative auprès de la personne accueillie.L'éducateur spécialisé écrit un rapport pour transmettre la pratique éducative relatant l'évolution de la situation.
Les rapports sont construits à partir des observations des travailleurs sociaux et celles-ci sont évaluées en fonction de l’attendu et de l’origine du danger.
- Les rapports articulent et ordonnent les faits et les informations.
- Les rapports évaluent une situation, élaborent un projet entenant compte des capacités de changement de la famille, de l’environnement socio-économique et culturel.
- Les rapports contiennent des éléments d’évaluation du danger actuel et une proposition argumentée pour que le juge prenne une décision à l’audience.

Objectifs :

L'éducateur spécialisé est amené à produire des écrits dont la finalité est d'aider le Juge des Enfants à prendre unedécision.
Le rapport au JE est déterminant car il détient, contient les éléments sur lesquels le JE va s'appuyer pour prendre sa décision. Acte important puisque la décision est prise pour l'avenir est déterminet le devenir d'une famille.

Son écrit a une fonction d'aide mais également une fonction d'évaluation.
C'est un objet de communication externe à destination du Juge des Enfants, il estégalement stratégique puisqu'il dépend de la qualité de l'écriture et des éléments apportés, énoncés.

Le rapport d’évolution est présenté comme un regard décalé pour le juge des enfants : « Il est nos yeux sur la situation » disent les magistrats au sujet de cet écrit.
Le rapport devient l’instrument de transmission de la situation familiale. Dans ce contexte, le travailleur social recherche desméthodes pour réaliser une transmission fidèle. Ceci a comme tendance à renforcer la contrainte d’écriture chez le travailleur social du côté de la légitimité à fournir telle ou telle information.
Avant la question du sens, ce sont celles de l’autorisation et de la conformité que « l’écrivant » se pose car le rapport d’évolution ne restitue non pas « une » lecture d’une situation mais bien « sa »lecture de cette situation.
Le rapport à rédiger devient alors l’épreuve personnelle du travailleur social, qui à souvent le sentiment de ne pas réussir à écrire correctement et par conséquent de ne pas faire la preuve de sa valeur professionnelle à ce niveau.

La loi du 3 Janvier 2002 oblige désormais la communication aux familles, des rapports destinés au JE.
Elle instaure la contractualisationet la coopération de la personne accueillie.
Ceci réactualise douloureusement les contraintes multiples pesant sur ce rapport déjà vécu comme une tentative de traduction et/ou trahison du réel.
Le décret du 15 mars 2002 sur la mise en place du contradictoire est génératrice de stratégies d’écriture, il est alors indispensable que le traitement de l’écrit ne soit pas exclusivement judiciaire, maiss’étende à l’action éducative impliquant l’écrivant, le service et la famille. Ce positionnement peut alors nous amener à formuler l’hypothèse suivante : l’accessibilité des écrits par les familles a modifié la fonction du rapport d’évolution comme moyen de favoriser l’échange et le partage des observations pour rendre les familles actrices de leurs changements.

L'écrit à la Justice a...
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