Rapport de stage cabinet de comptabilité

Pages: 160 (39752 mots) Publié le: 28 juin 2010
GUIDE SUR LES MARQUES
DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

La loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05

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Ce guide a été élaboré grâce à l’appui et le financement de l’USAID à travers le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » sous le contrat No. GEG-I-02-04-00001.2|
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GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE

REMERCIEMENTS
La marque constitue dans la majorité des cas, le bien le plus important d’une entreprise. Ceci est dû à l’impact que porte la marque sur l’environnement commercial, vu que celle-ci, dans un monde d’abondance de choix, influe sur les décisions des clients, employés,investisseurs et autorités gouvernementales. La législation marocaine et les conventions internationales sont unanimes. Les droits reconnus aux titulaires de marques ne doivent pas être inquiétés dans l’exploitation commerciale de celles-ci. Toutefois, le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle protégés. En effet, la protection d’une marque donne à sontitulaire un monopole d’exploitation commerciale, ce qui lui permet de s’attaquer aux imitations, contrefaçons et à toute atteinte à ses droits protégés. Le présent guide traite de la marque dans tous ses aspects : définitions, catégories, protection, opposition etc. Il est préparé à l’attention des magistrats en vue de les informer sur le système de protection des marques et répondre à leursinterrogations en donnant des exemples et des illustrations. L’OMPIC remercie le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » de l’USAID pour son appui à la réalisation de ce guide, en étroite collaboration avec Monsieur Mohamed ZAOUG, ex - Magistrat à la Cour Suprême. Les efforts considérables qui ont été apportés par ledit programme et M. ZAOUG ont fait de ce guide un document de travailimportant pour tout magistrat, avocat ou juriste.

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TABLE DES MATIERES
Introduction relative aux objectifs du guide sur les marques PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques Section 1. Cadre général sur l’idée de la protection et la relation de la marque avec les autres droits de la propriété intellectuelleI. Cadre général sur l’idée de la protection A. Données générales B. Le cadre juridique de la marque II. La relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle A. La position de la marque par rapport aux autres droits de propriété intellectuelle B. Cadre spécifique de la relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle Section 2. Les dispositionsspécifiques à la marque I. Les apports de la loi en matière de marque II. Les points non modi és par la nouvelle législation de la marque III. La fonction de la marque IV. Les différentes catégories de marques A. La marque de fabrique B. La marque de commerce C. La marque de service D. Les marques collectives E. Les marques notoires V. La forme de la marque A. Les marques nominales B. Les signesfiguratifs C. Les marques sonores D. Les marques olfactives VI. La validité de la marque A. La licéité de la marque B. Le caractère déceptif de la marque C. L’exigence du caractère distinctif D. Le signe choisi doit être disponible VII. Le champ d’application de la protection de la marque A. Le champ d’application de la protection de la marque dans l’espace B. Le champ d’application de la protection de lamarque dans le temps VIII. La classification internationale des produits et services conformément à l’arrangement de Nice PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques Section 1.La procédure d’acquisition des droits sur la marque au Maroc I. Le dépôt A. L’adoption du système d’enregistrement par le Maroc 8 11 12 12 12 15 19 19 20 24 24 25 26 27 28 28 28 28 29 30 30...
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