4. Paiement des prestations de l’avocat

4-1. L’avocat, créateur d’un site Internet de prestations juridiques
L’avocat qui crée, exploite et/ou participe majoritairement, seul ou avec des Confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet de prestations juridiques, peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion. 4-2. L’avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques en ligne :
L’avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l’exclusion de toute rémunération proportionnelle aux honoraires perçus par l’avocat des clients avec qui le site l’a mis en relation. 4-3. L’avocat, prestataire de services d’un site Internet :
L’avocat peut librement, et dans le cadre de ses fonctions habituelles, fournir à toute entreprise télématique le service de prestations juridiques directement destinées à celle-ci.
S’il est conduit à fournir des prestations juridiques destinées à des clients de l’entreprise télématique, il doit s’assurer que celles-ci ressortissent du seul domaine de la documentation juridique ou demander à entrer en relation avec le client si les prestations qui lui sont commandées constituent des consultations juridiques au sens du titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
L’avocat doit fournir la prestation juridique qui lui est demandée en toute indépendance, dans le respect du secret professionnel et dans le contrôle d’éventuels conflits d’intérêts. Il peut donner mandat à l’entreprise télématique à l’activité de laquelle il participe de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent.
Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec