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Rapport juridique avocats

2554 mots 11 pages
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4. Paiement des prestations de l’avocat

4-1. L’avocat, créateur d’un site Internet de prestations juridiques
L’avocat qui crée, exploite et/ou participe majoritairement, seul ou avec des Confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet de prestations juridiques, peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion. 4-2. L’avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques en ligne :
L’avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l’exclusion de toute rémunération proportionnelle aux honoraires perçus par l’avocat des clients avec qui le site l’a mis en relation. 4-3. L’avocat, prestataire de services d’un site Internet :
L’avocat peut librement, et dans le cadre de ses fonctions habituelles, fournir à toute entreprise télématique le service de prestations juridiques directement destinées à celle-ci.
S’il est conduit à fournir des prestations juridiques destinées à des clients de l’entreprise télématique, il doit s’assurer que celles-ci ressortissent du seul domaine de la documentation juridique ou demander à entrer en relation avec le client si les prestations qui lui sont commandées constituent des consultations juridiques au sens du titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
L’avocat doit fournir la prestation juridique qui lui est demandée en toute indépendance, dans le respect du secret professionnel et dans le contrôle d’éventuels conflits d’intérêts. Il peut donner mandat à l’entreprise télématique à l’activité de laquelle il participe de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent.
Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec

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    · TITRE PREMIER: PROCEDURE DE PREVENTION DES DIFFICULTES 1- Le commissaire aux comptes doit informer le chef d'entreprise de la présence de faits pouvant empêcher la continuité de l'exploitation; le chef d'entreprise lui, a 15 jours pour informer l'assemblée générale de la situation. Article 546 : "Le commissaire aux comptes, s'il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l' entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l' exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, l'invitant à redresser la situation.….

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    Grâce à cette nouvelle assemblée nous pouvons voir le début d’un partage entre le pouvoir exécutif du roi, le pouvoir législatif, du conseil commun et judiciaire même si les pouvoirs du monarque restent importants . De même nous pouvons relier ceci avec l'article 13 , ligne 35: “ la cité de Londres jouira de toutes ses anciennes libertés et libres coutumes, tant sur terre que par eau”, comme “toutes les autres cités, bourgs, villes et port” ligne 36 , soit, les cités sont libres et automne car la charte leurs accorde des privilèges et garantit le droit de circulation libres sur terre comme sur mer par exemple, ceci vient en quelques sorte limiter l'influence du pouvoir du roi sur les cités anglais, comme peut le faire le commun conseil. B) Convocation des membres du conseilL’article 14 de la charte établit les modalités de convocation du commun conseil afin de prendre des décisions sur les affaires qu’ils doivent traités, de la ligne 39-40 , il est dit que “nous ferons semondre les archevêchés, évêques, abbés, comtes et hauts barons du royaume individuellement par des lettres” “avec un délai de 40 jours au moins” ligne 42 .….

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  • ANALYSE DE RAPPORT DE ST2S2
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    Le Département étant le chef de file de l’action sociale et médico-sociale, il est une ressource dans les domaines qui lui sont confiés. Il permet au D.A.C. d’avoir des informations sur les projets qui se développent sur le territoire ou encore sur les personnes accompagnées dans le cadre du secret partagé. 3.1.2. Le cadre d’intervention de la clinique Montjoy dans la situation. La clinique de soin de suite et de réadaptation Montjoy est un établissement de santé qui assure les soins de suite liés à une maladie ayant pour conséquence l’atteinte du système respiratoire.….

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  • BTS AM
    325 mots | 2 pages

    D’abord, réfléchir aux éventuelles questions que l’interlocuteur est susceptible de poser, avant d’effectuer la prestation peut lui être bénéfique. Avoir une tenue vestimentaire professionnelle est primordiale. De plus, le demandeur d’emploi doit être très attentif, souriant de manière naturelle et non forcée, il doit faire preuve de dynamisme. D’autre part, il est important de maintenir un contact régulier avec un recruteur car cela démontre la confiance en soi, mais permet également d’entretenir une conversation plus fluide. Les jambes et les pieds représentent une partie du corps humain des plus sincères, maîtriser son corps pour ne pas exposer son stress est essentiel.….

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  • Hélène lemay
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    Les jeunes secrétaires sont démotivées, désintéressées, par le travail routinier, sans challenges, peu intellectuel et répétitif. Ceci étant dit, le taux d’absentéisme et le départ définitif fréquent des postes de réceptionnistes et secrétaires classe 1, amène certainement un manque de communication, une perte d’information et inévitablement, une perte de contrôle au niveau du suivi des commentaires recueilli par le centre. Un impact fort négatif sur le service-client. Les changements organisationnels qu’apporte le directeur avaient pour but la décentralisation des employés. En fait, on délaisse ici la bureaucratie pour opter pour une organisation plutôt organique ou mutuelle.….

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  • Commedia dell'arte
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    Cette forme juridique est ancrée depuis des années dans les politiques publiques. Elle permet d’associer les acteurs de la vie artistique et culturelle à une gestion efficace d’un service. Certaines précautions sont cependant à prendre. Les statuts de l’association et son mode de fonctionnement doivent être compatible avec le service public délégué tout en distinguant le fonctionnement de l’association et celui de la collectivité pour ne pas rentrer dans une gestion de fait. Nous souhaitons que l’association Commedia Europa bénéficie d’un affermage pour l’équipement culturel qu’elle occupera.….

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    C'est pourquoi s'il surgit un cas où l'observation de telle loi soit préjudiciable au bien commun, celle-ci ne doit plus être observée. Ainsi à supposer que dans une ville assiégée on promulgue la loi que les portes doivent demeurer closes, c'est évidemment utile au bien public, en règle générale; mais s'il arrive que les ennemis poursuivent des citoyens dont dépend le salut de la cité, il serait très préjudiciable à cette ville de ne pas leur ouvrir ses portes. Et par conséquent dans une telle occurrence, il faudrait ouvrir les portes, malgré les termes de la loi, afin de sauvegarder l'intérêt général que le législateur a en vue." Intro :….

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    situation juridique 1-Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,qui dit que l'informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, qu’il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques, ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.les sociétés FIC International et net info agissent illégalement car la société NET info traite des fichiers faisant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes. Touria peut CNIL afin de porter plainte pour non respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 2- 3-Une cliente porte plainte contre une société qui refuse de lui délivrer des informations la concernant .La cliente saisie la CNIL qui demande a la société la restitution de l’intégralité des données la concernant , et impose de l’informer sur les raisons du dysfonctionnement constaté, sur les mesures prises pour y remédier. La CNIL a prononcé, le 12 juin 2008, une sanction financière, rendue publique, de 7000 euros.….

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    A décidé ce qui suit: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing : Le Premier ministre, Abbas El Fassi .….

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  • La femme d'à côté
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    consultation: La femme d’à côté Le soussigné, consulté ce 6 janvier 2010, sur le point de savoir comment Antoine et Elise pourront mettre fin à leurs unions respectives le plus rapidement possible afin de se marier ensemble, comment établir le lien de paternité entre Antoine et Henri et maintenir celui existant entre Antoine et Julien, émet l’avis suivant au regard de faits ci-après relatés : Antoine BERTHET a rencontré Mathilde DERVILLE en juin 2000, laquelle venait d’accoucher d’un petit Julien qui a été reconnu comme enfant naturel d’Antoine le 2 décembre 2000. Ils se sont mariés le 28 décembre de la même année. Antoine a quitté son épouse en septembre 2003 et Julien l’a suivi. En mars 2004 Antoine a fait la connaissance d’Elise, laquelle est très rapidement devenu sa maîtresse au point que le petit Henri, né le 19 mars 2005, est très certainement le fruit de cette passion.….

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    A. Une tension à l'origine de la publication des regles de droit Lorsque la République s'installe en 509 av. JC, le pouvoir est au main du Patriciat qui domine les postes de magistrature, loin d etre une démocratie ce régime aristocratique tient à l'écart les plébéiens, le reste des citoyens romains. En effet la loi se transmet oralement entre patriciens dans le secret. Ainsi seuls les Pontifes (pretres) et les patriciens (aristocrates) connaissent le droit, cela créer une tension tres forte sur les question de droit et de justice avec la plebe qui accuse les magistrats, tous patriciens, de profiter du caractere sacré du droit dans le seul interet de leur groupe.….

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    Ce champ de consultation est très vaste, l'important est donc que les délégués choisissent certains axes prioritaires et impliquent l'ensemble des élèves, dont ils sont les représentants, dans leurs travaux. Où peut-on trouver les détails concernant le rôle de ces différents conseils ? Les détails sur le fonctionnement des conseils d'administration, conseils de discipline, conseils de classe, CVL , etc.….

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  • Projet de stage
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    Dans un premier temps , je souhaite comprendre le fonctionnement de l'institution, ses missions, son cadre juridique, ainsi que les partenaires qui gravitent autour de l'association. Suite aux partenaires j'aimerai savoir pourquoi et comment mon institution est-elle amenée à travailler avec ceux-ci, comment travailler avec les partenaires tout en respectant le secret professionnel? Ces premières interrogations me permettront de réaliser mon dossier « travail en partenariat et en réseau » du DC4-2.….

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  • questions
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    En quoi le lecteur est-il tenu en haleine ? Montrez que Mme de Merteuil veut sembler supérieure à M. de Valmont. Quels sont les différents arguments employés par Mme de Merteuil pour convaincre M. de Valmont de lui obéir ? Comment comprenez-vous l’emploi du verbe « former » (l. 12) employé par Mme de Merteuil ? Quelle est la tâche exacte de M. de Valmont ?….

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