Rapport stage ec
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Réglementations fiscale et sociale dans le cadre d’une pluriactivité de l’entrepreneur individuelNous gérons au sein du cabinet un client qui exerce deux activités en individuel, une activité libérale de médecin et une activité de photographe d’art avec un aéronef.
Le médecin exerce dans un cadre libéral, il déclare ses revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au niveau fiscal. Il cotise d’un point de vue social à l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) pour l’assurance maladie et les allocations familiales ainsi qu’à la CARMF pour la retraite (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France).
L’activité de photographe d’art (auteur) est une activité dont les revenus sont également classés dans les BNC. Sur le plan des cotisations sociales, c’est l’AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) qui est chargée de la gestion des prélèvements et des prestations.
Une personne qui perçoit des rémunérations entrant dans la même catégorie fiscale ou à la fois dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et des BNC, est soumise aux règles propres pour chacune de ces catégories de revenus. Pour des raisons de simplifications, il est admis par l’article 155 du CGI que des profits accessoires soient intégrés aux BIC ou BNC, à condition :
- que les opérations accessoires soient directement liées à l’exercice de l’activité principale,
- qu’elles en constituent le prolongement,
- que les profits retirés des opérations accessoires ne représentent pas une part prépondérante de l’ensemble des recettes du contribuable.
Si ce n’est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature et de façon distincte.
J’établis ainsi pour ces deux activités, deux liasses distinctes car l’activité de photographe n’est pas une simple extension de l’activité