INTRODUCTION
a. Problématique
Le thème retenu pour ce travail constitue l’une des principales finalités de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). L’objectif avoué étant la restauration de la confiance des opérateurs économiques, les États parties au traité de Port-Louis ont assez vite intégré le fait que cela ne peut se réaliser que par la sécurisation des investissements.

Ainsi, la République Démocratique du Congo à l’instar de nombreux pays à l’économie libérale mise aussi bien sur l’initiative privée que publique en matière économique, pour promouvoir la croissance économique et le développement du commerce. C’est ainsi, la règle selon la quelle « l’accès aux activités commerciales est libre sous réserve toutes fois des textes légaux et réglementaires relatifs au commerce » est consacrée dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC. C’est le principe de la libre entreprise qui est ainsi consacré en matière commerciale.
La RDC garantie à toute personne qui le désire, le droit d’exercer le commerce sur toute l’étendue du territoire national, de toute activité de commerce de son choix, de s’installer où elle souhaite, mais aussi et surtout le droit d’y mettre fin à tout instant comme cela a été posé en France par le décret d’Allarde de mars 1771. Il convient de signaler que l’article 35 de la constitution de la RDC garantit le droit à l’initiative privée tant aux nationaux qu’aux étrangers. Il est également indispensable de noter que suite à l’adhésion au traité de Port-Louis par la RDC, le commerce au pays est d’ores et déjà soumis à la législation OHADA.
Dès lors, face à un monde en perpétuelle mutation, un certain nombre de dispositifs a été mis en place afin d’attirer les investisseurs, notamment étrangers. Comment ceux-ci se traduisent-ils en pratique ? Autrement dit, quelles sont les règles qui doivent être respectées par les opérateurs économiques pour pouvoir s’installer et faire des affaires dans