Durand michel
8 Route de Quincampoix
76000 ROUEN

Le 10 novembre 2009

A l’attention du Responsable service client IKEA

Monsieur,

Suite à votre réponse du 18 octobre 2009, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre réponse.

Je vous informe que la garantie commerciale ou contractuelle proposée par le professionnel est liée à la vente d’un produit et doit faire l’objet d’un écrit conformément à l’article L 211-15 du code de la consommation.
Cet écrit précise :
Le contenu de la garantie,
Les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale,
Le nom et l’adresse du garant. En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation).
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale (conformité ou vices cachés). Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.

Concernant la garantie légale de conformité (Art. L. 211-4 à L. 212-1 du Code de la consommation) :
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du