« Le Roi ne peut mal faire ». Cette maxime d’essence monarchique traduit de façon évidente l’irresponsabilité du Roi au détripar le Chef de l’État dans l’exercice de ses fonctions et pour lesquels il bénéficie de l’immunité prévue par l’article 68, il n’est responsable qu’en cas de haute trahison. Or, le Traité de Rome qui institue la CPI donne compétence à cette dernière.
Le Traité est donc incompatible avec la
Constitution.
- Deuxième hypothèse : le statut de la
CPI donne compétence à cette dernière pour juger des actes que le Chef de l’État aurait pu commettre soit avant le début de son mandat, soit après mais en dehors de l’exercice de ses fonctions. Était-ce compatible avec notre Constitution ?
Le Conseil constitutionnel va donc opérer, avec l’aide de la doctrine, différentes interprétations de l’article 68.
- Première interprétation : si la deuxième phrase de l’article 68 commençait par
« dans ce cas », le Chef de l’État ne pourrait donc être accusé par les deux assemblées que pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et qui constitueraient des actes de haute trahison. L’article 68 ne dit rien des actes accomplis durant le mandat mais pas liés à l’exercice des fonctions (le Président tue son épouse) ainsi que des actes antérieurs au mandat. L’immunité est totale. Aucune juridiction ne peut engager des poursuites.
- Deuxième interprétation : les actes qui ne sont pas liés à l’exercice des fonctions seraient soumis au droit commun.
Les tribunaux ordinaires seraient compétents. - Troisième interprétation : le Conseil constitutionnel a lu les deux phrases de l’article 68 comme ayant chacune une portée autonome. La première nous rappelle que le Chef de l’État est irresponsable pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions mais est responsable pour les actes constitutifs de haute trahison. La deuxième consacre la compétence de la Haute
Cour de Justice pour les actes commis pendant ou