La réforme des procédures de déclaration d’un AT-MP

La réforme des procédures de déclaration d’un AT-MP
Dans le passé, compte tenu du décalage dans le temps de la décision de prise en charge puis de l'exercice des voies contentieuses devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de prise en charge des AT-MP était contestée à un moment où les droits accordés à l'assuré social n'étaient plus susceptibles d'être remis en cause.

Le cloisonnement du contentieux
•
Securité sociale

Année N

Indépendance des Recours

Année N + 3-4..7

Salarié

employeur

La réforme des procédures de déclaration d’un AT-MP
• La réforme met en cause cette situation
Textes de référence : - Articles L.441-1, L.441-2 et L.461-5 du code de la sécurité sociale ; - Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relative à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles (J.O du 31 juillet 2009)

CIRCULAIRE N°DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relati ve à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles. Date d’application : 1er janvier 2010

La modification de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles issue du décret du 29 juillet 2009

• Le coût du risque AT/MP amènent les entreprises à engager des actions devant les tribunaux pour faire vérifier que les accidents du travail et les maladies professionnelles mises à sa charge, leur sont réellement imputables.

La modification de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles issue du décret du 29 juillet 2009

• L'entreprise qui entendait jusqu’à la réforme surveiller ses dépenses en matière de risque professionnel avait le choix entre deux voies : • - agir lorsque le montant total des prestations versées aux assurés sociaux apparaissait sur le compte employeur plusieurs mois