Reglementation sur le cadeau d'affaire
LES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE AVEC PRIMES
Attention : il existe des réglementations particulières à certains produits (notamment alcool, livres, produits pharmaceutiques, opérations de banque, tabac). A. Principe
L’article L. 121-35 du Code de la consommation dispose qu’est interdite toute vente, ou offre de vente, de produits ou de biens ou toute prestation, ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services.
B. Dérogations
Ne sont, toutefois, pas considérés comme des primes et ne sont donc pas interdits à ce titre :
- les produits ou services identiques à ceux qui font l’objet du contrat principal : il s’agit de la pratique consistant à offrir une quantité supérieure de produit tout en le maintenant à son prix habituel (exemple : « 20% de produit gratuit ») ainsi que celle du « treize à la douzaine » ;
- les biens, produits ou prestations qui sont indispensables à l’utilisation normale de ceux qui font l’objet du contrat principal (par exemple : des piles pour un jouet électrique) ;
- les conditionnements habituels des produits, c’est-à-dire ceux dont les professionnels se servent couramment pour les biens considérés (par exemple : une bouteille pour le conditionnement d’une boisson) ;
- les prestations de service sans valeur marchande (par exemple : vérification de la pression des pneus suite à un plein d’essence dans une station-service) ;
- les facilités de stationnement offertes à la clientèle ;
- les prestations de services après-vente.
C. Exceptions
1. La remise d’échantillons, de menus objets ou de services
La distribution d’échantillons, de menus objets ou services échappe également à l’interdiction des ventes avec primes à condition qu’ils aient une valeur limitée et qu’ils fassent l’objet d’un marquage publicitaire.
a) Valeur des échantillons, objets ou