REGLEMENTATION

1217 mots 5 pages
Question 6 Quels sont les principes posés par la CNIL que les doivent respecter dans la gestion de leurs fichiers clients ?.

Qui est la CNIL ? :
- c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés créée en 1978,
- une autorité administrative indépendante composée de 17 membres ; 160 agents contractuels relevant de l’état y travaillent,
- elle veille à ce que l’informatique ne porte pas atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques.
Traitements liés à la mise en œuvre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, projet d’une centralisation des crédits aux particuliers, sécurité des cartes bancaires sans contact (susceptible de communiquer sur plusieurs mètres des informations sur le porteur et les transactions effectuées par celui-ci). La CNIL intervient sur de nombreux sujets actuels qui intéressent les banques au 1er chef.
Dans une 1ère partie nous rentrerons dans le détail des droits et les obligations que la CNIL a pour mission de faire respecter ; dans une seconde partie, de quelle façon l’activité bancaire est impactée.
I – Les principes généraux

- 1 les notions-cles

Rappelons que la mission de la CNIL est de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi.
- les données à caractère personnel = toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut l’être ;
- le traitement de ces données = cela englobe leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur utilisation, etc…
- certaines données à caractère personnel sont interdites (quelques rares exceptions existent) de collecte et de traitement, il s’agit des données sensibles : elles recouvrent ce qui a trait aux origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, la santé ou la vie sexuelle.

- 2 droits accordes aux personnes physiques

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