FICHE 1 : RELATIONS SOCIALES
Les Délégués du Personnel

Missions :
A. Présentation des réclamations à l’employeur :
Porte-parole des salariés de façon individuelle ou collective pour :
- Salaires et classifications professionnelles (s’occupe de l’application des taux)
- Les règlements de protection sociale, hygiène, sécurité et durée du travail
- Application du droit dans l’entreprise (conventions et accords collectifs)
- Peuvent transmettre des réclamations concernant l’exécution du contrat de travail des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures.
Ne sont pas accrédités pour la discipline, l’administration de l’entreprise et l’embauche.
Un salarié peut se faire assister d’un délégué du personnel pour leurs réclamations ou autres (licenciement) pour voir l’employeur.

B. Intervention auprès de l’Inspecteur du travail :
DP peuvent saisir l’inspecteur du W pour toutes plaintes ou observations relatives à l’application des dispositions légales et règlementaires. Sont les auxiliaires des inspecteurs du W.
L’accompagnent durant sa visite dans l’entreprise. Soit :
- Saisie des DP de l’inspecteur → Ils accompagnent l’inspecteur
- Visite de l’inspecteur à son initiative → Il choisit ou pas d’être accompagné

C. Liens avec le CE et le CHSCT :
CE : DP transmettent au CE, les réclamations des salariés relevant de leurs compétences (organisation du travail, œuvres sociales).
Si absence de CE → DP exercent certaines de leurs compétences pour compenser.
CHSCT : DP leurs transmettent les réclamations qui les concernent.
Si absence de CHSCT → DP veillent à l’application des règlementations sur l’hygiène et la sécurité.
D. Attributions diverses :

- Contrôle de l’embauche (registre du personnel à leurs dispositions)
- Avis des DP sur le nouveau poste proposé à un salarié rendu inapte sur son ancien poste du fait d’un accident du travail.
- Avis des DP sur le mode de repas pris sur le lieu de travail.
- Congés payés : Si la convention