Microsoft Word - Séance 1 correction cas pratique FATAL.docx1

SEANCE 1 : LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS ET LA COMPLICITE (Attention l’analyse est présentée un peu différemment d’habituellement du fait que vous n’aviez pas le CM au moment des TD…je vous mets donc des explications complémentaires afin que vous compreniez mieux mais l’analyse peut tout à fait être présentée autrement) CORRECTION CAS PRATIQUE SEMAINE A FATAL PLUS …afficher plus de contenu…

Selon l'article R4323-58 du code du travail : « Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs ». De plus l'article R4323-62 du code du travail énonce : « Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à partir du plan de travail tel que mentionné à l'article R. 4323-58, les équipements de travail appropriés sont choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres.
La priorité est donnée aux équipements de travail assurant une protection collective.
Les dimensions de l'équipement de travail sont adaptées à la nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles et permettent la circulation sans …afficher plus de contenu…

 La délégation doit être certaine et antérieure. En l’espèce, elle est bien antérieure mais elle est n’est pas certaine.  Le dirigeant ne doit pas avoir pris part personnellement à l'infraction : en l’espèce l’homicide involontaire et les violences involontaires sont imputables au dirigeant de la société. Le dirigeant d’entreprise n’avait pas convoqué le responsable de la sécurité à la formation sécurité la plus importante, les employés n’étaient pas formés pour placer correctement les échafaudages et ils n’avaient pas de lanière de sécurité à disposition pour s’attacher en hauteur, le dirigeant de la société FATAL PLUS ne les ayant pas achetées pour économiser de l’argent.  Le pouvoir doit être délégable : difficile en l’espèce car il s’agit d’une délégation