Requête en annulation

A Monsieur le Premier Président, Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers, composant le Conseil d’Etat de Belgique.

Pour : La Société Anonyme Gambling, ayant son siège social à 5000 Namur, rue de Bruxelles, n°42, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0458.259.633 ;

Ayant pour conseil Me Dambil paul, avocat au barreau de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à 1348 Louvain-la-Neuve,chez qui la partie requérante fait élection de domicile pour les besoins de la présente procédure.

Contre : La Ville de Spa

Ayant pour conseil Me Jrto émilie, avocate au Barreau de Verviers, dont les bureaux sont établis à 4800 Verviers , rue lucien defays , n° 500.

Mesdames, Messieurs,

La partie requérante a l’honneur de soumettre à votre censure de l’annulation de la décision d’attribution du contrat de gestion des courses et des paris hippiques de l’hippodrome, situé chemin du marais 2 ,1190 Forest,prise par la Ville de Spa en son conseil communal , au profit de l’association sans but lucratif Hippo-Team , notifiée à la partie requérante par une lettre datée du 13 janvier 2009.
Elle a l’honneur de soumettre également à votre censure l’annulation de la décision prise par le conseil communal de la Ville de Spa de ne pas avoir retenu l’offre émise par la partie requérante.

I) Données de la cause

-Vu que la Ville de Spa , par le biais de son collège communal , a lancé une procédure d’appel d’offre pour l’attribution de la gestion des courses et des paris hippiques qui se dérouleront sur l’hippodrome ; situé chemin du marais 2 , 1190 Forest ; dont est propriétaire la Ville de Spa depuis le 1er septembre.

-Vu que parmi les critères d’attribution du contrat , la Ville de Spa exige : une capacité financière sur fonds propres de 2 millions d’euros ,une connaissance approfondie du milieu hippique, une maîtrise approfondie de la méthode « Hippo-Martingale » ou équivalente , une