C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No : 200-22-048249-080

COUR DU QUÉBEC Chambre civile

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, agissant pour le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Demandeur c. PI Défendeur

REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT (art. 482 C.p.c.)

AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT, LE DÉFENDEUR ALLÈGUE CE QUI SUIT : 1. En date du 26 janvier 2009, un jugement a été rendu par défaut de comparaître contre le défendeur et a condamné ce dernier au paiement d’une somme de 19 988, 53 $, tel qu’il appert du dossier; 2. Ce n’est que le 30 janvier 2009 que le défendeur a pris connaissance qu’un jugement avait été rendu contre lui; 3. Le défendeur n’a pas comparu en la présente instance pour les motifs ci-après exposés :

Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.

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4.

Le 26 novembre 2008, le défendeur a reçu signification d’une requête introductive d’instance tel qu’il appert du dossier;

5.

La date de présentation de la requête introductive d’instance avait été fixée au 30 janvier 2009, tel qu’il appert de l’avis de présentation au défendeur déjà au dossier;

6.

Dès le lendemain de la signification, soit le 27 novembre 2008, le défendeur a transmis une correspondance aux procureurs du demandeur, l’étude Fortin Baribeau (Justice-Québec), tel qu’il appert de la correspondance du 27 novembre 2008 produite au soutien des présentes sous la pièce R-1;

7.

Dans cette correspondance, le défendeur a clairement manifesté sa volonté de contester la réclamation déposée contre lui et a confirmé qu’il serait présent au tribunal à la date de présentation de la requête introductive d’instance pour faire valoir ses moyens de défense;

8.

Lorsque le défendeur s’est présenté au jour et à l’heure fixés pour la présentation de la requête, il a été informé qu’un jugement avait été rendu contre lui;

9.

Le défendeur n’a jamais été informé des conséquences du défaut de comparaître malgré l’envoi de la