Responsabilite civile et penale du producteur

Pages: 14 (3422 mots) Publié le: 1 février 2011
OBLIGATIONS :

Le vendeur d’un bien se doit de répondre à deux obligations essentielles que sont l’obligation de délivrance conforme dans les délais et l’obligation de garantie.
L’obligation de délivrance conforme dans les délais signifie que la conformité du bien sera évaluée au moment de la livraison. Autrement dit, l’acheteur ne pourra pas reprocher au vendeur une « non-conformité » s’ils’en aperçoit après la livraison.
L’obligation de garantie quant à elle, engage le vendeur indépendamment de toute faute contre les défauts, les troubles de la propriété (garantie d’éviction) et contre les défauts de la chose (garantie de vices cachés). Autrement dit, elle consiste d’une part, à garantir l’acheteur qu’il ne perdra pas ses droits sur les biens acquis et d’autre part, à le garantir desconséquences de tout vice caché.
Toutefois, s’est développée aux Etats-Unis une troisième obligation du vendeur qui a été consacrée par les tribunaux français et par une directive européenne. Il s’agit de l’obligation de sécurité.
Désormais « le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit quioffre la sécurité à laquelle on peut s’attendre ».
Tout producteur se voit donc dans l’obligation de suivre l’évolution des règlementations en matière de normes de sécurité, de prendre soin du packaging, d’être rigoureux avec les notices de mise en garde, de constituer une procédure de crise si le produit est défectueux et de le retirer de la vente dans les plus brefs délais avec obligation làencore d’information.
Il est à noter que cette obligation ne pèse que sur les professionnels : le producteur (celui qui produit, à titre professionnel, une matière première, un produit fini ou une matière composante). Mais également le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel qui sont responsables du défaut de sécurité au même titre que le producteur.
Ainsi, le producteur à uneobligation générale de sécurité ainsi que de suivi des produits tant à l’égard des consommateurs que des autres professionnels.

LA LOI DU 19 MAI 1998 :

On constate donc ici une certaine évolution de la responsabilité civile du producteur vis-à-vis des produits défectueux.
En effet, pendant la première partie du XXème siècle, seul l’utilisateur était responsable de la mauvaise utilisation duproduit et ce n’est qu’au fur et à mesure que le fabriquant est devenu responsable de son produit.
Comme nous l’avons dit précédemment, cette obligation de sécurité du vendeur et la responsabilité correspondante sont nées aux Etats-Unis avec le développement du consumérisme. Ce sont eux qui ont codifié les principes de Responsabilité Civile du fait des produits défectueux reconnaissant ainsi lesdéfauts de fabrication, de conception, de mise en garde, de suivi, de rapidité et d’efficacité dans l’information de la clientèle.
En France, la loi 98-389 du 19 mai 1998 a transposé en droit interne les principes de la directive européenne du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Actuellement, tous les Etats de l’Union européenne sont en règle avec cettedirective.
La loi française reprenant l’esprit de la directive européenne stipule donc que toute victime d’un produit défectueux peut obtenir réparation de ses dommages corporels et matériels sans avoir à rapporter la preuve d’une faute du producteur, du fabricant ou du vendeur. Seul le défaut de sécurité suffit à fonder la responsabilité de ces derniers. (Le demandeur doit donc apporter la preuve dudommage subi, du défaut du produit et du lien de causalité entre les deux.)
Il s’agit du principe d’une responsabilité sans faute qui s’applique de la même façon que la victime soit liée ou non au producteur par un contrat. Elle concerne donc les deux branches de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.
La loi est applicable aux produits dont la première mise en circulation...
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