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responsabilité civile - le faute

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DOSSIER : Le fait personnel fautif

Paragraphe 1 : La faute

A°) Définition

Il est difficile de donner à la faute une définition claire et précise.
Planiol la définie comme « le manquement à une obligation préexistante ».
Mais il est cependant impossible de dresser une liste des obligations dont la violation serait fautive.
La faute source de responsabilité civile est trop polymorphe pour se laisser enfermer dans une définition trop générale. Mais dans les quelques définitions que l’on retient, on doit constater que les éléments constitutifs de la faute sont disparates (manque d’harmonie). A proprement parler, il résulte du seul article 1382 du code civil que la faute oblige à réparation. Mais l’article 1383 affirmant le principe de responsabilité en cas de négligence ou d’imprudence, il est habile de considérer qu’il s’agit là aussi de faute et que celles-ci peuvent donc être volontaires (article 1382 : délit civil) ou non volontaires (article 1383 : quasi-délit civil).

B°) Eléments constitutifs de la faute

Elle suppose la réunion de trois éléments :
Un élément moral
Un élément matériel
Un élément juridique

1- Un élément moral Un comportement anormal peut-être reproché à son auteur car il était conscient de ce qu’il faisait. Usant de son libre arbitre, il aurait pu décider d’agir. C’est là au reste, une condition indispensable pour que l’article 1382 du CC puisse remplir le rôle de moralisation des conduites et préventions des dommages qui lui a été assigné.
Ainsi on a longtemps considéré que les personnes privées de discernement n’étaient pas responsables civilement : aussi bien les très jeunes enfants (infantes), que les personnes atteintes de troubles mentaux. Si l’idée est restée vivace, le concept a néanmoins évolué en droit.
Ainsi, c’est conformément à la logique de l’institution qui est de réparer et non de stigmatiser qu’a d’abord été abandonné l’irresponsabilité des déments, puis l’exigence de discernement de

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