TD civil n° 4 : Le fait personnel

Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 portant sur la réalisation d’un dommage consécutif au comportement fautif de l’enfant.

Une petite fille âgée de 8 ans a été confiée à un particulier. En courant, elle s’est heurtée au fils mineur du gardien qui transportait une casserole d’eau bouillante. Elle a malheureusement subi des brûlures. La mère de cette petite fille a demandé réparation en son nom du préjudice subi auprès du gardien et de son assureur.

Après un premier jugement dont nous ne connaissons pas la teneur, l’affaire est portée en appel. La cour d’appel de Besançon dans un arrêt confirmatif rendu le 27 janvier 1994 retient la responsabilité entière du particulier en excluant toute faute dans le comportement de la victime eu égard à son jeune âge et au caractère prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s’est produit, un pourvoi en cassation est alors formé par le gardien de la petite.

Le particulier se pourvoi en Cassation au motif que la Cour d’Appel de Besançon aurait violé l’article 1382 du code civil au regard des motifs de sa décision.

L’attitude insouciante et potentiellement dangereuse d’un enfant victime constitue-t-elle une faute ayant concouru à la réalisation de son propre dommage susceptible d’entrainer une quelconque exonération de la responsabilité pour l’auteur du dommage subi ?

A cette question, la Cour de cassation répond positivement. En effet, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Besançon au motif que la cour d’appel aurait violé les dispositions de l’article 1382 du code civil. En effet, la Cour de Cassation affirme le principe selon lequel l’attitude insouciante d’un mineur victime d’un dommage peut lui être reprochée afin de limiter son indemnisation si elle constitue un comportement fautif.

I – L’appréciation objective de la faute justifiant l’engagement